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Adoption d'une réglementation transitoire en vue de l'introduction d'Infostar
Le Conseil fédéral fixe au 1er janvier 2002 l'entrée en vigueur de la modification de l'ordonnance sur l'état civil.
En adoptant une modification de l'ordonnance sur l'état civil, le Conseil fédéral a instauré la réglementation transitoire nécessaire à la mise en œuvre du projet Infostar (système de tenue informatisée des registres de l'état civil). Cette modification qui entrera en vigueur le 1er janvier 2002, constitue la base légale qui permettra de mettre au point, puis d'introduire le nouveau système.
Au cours de la session de cet automne, le Parlement a adopté les dispositions législatives nécessaires à cette innovation. Il s'agit de nouvelles normes du Code civil qui remplaceront le droit en vigueur une fois que l'introduction d'Infostar sera achevée.
Dorénavant, l'ordonnance sur l'état civil, permettra – et c'est là une innovation – de mentionner les changements de sexe non plus exclusivement dans le registre des familles mais encore dans celui des naissances. La plupart des Etats étrangers ne reconnaissent pas l'extrait du registre des familles comme preuve de l'état civil actuel, mais exigent plutôt un extrait du registre des naissances. La mobilité internationale accrue de la population fait que les personnes nées en Suisse et concernées par un changement de sexe ont un intérêt légitime à pouvoir prouver leur état civil actuel en produisant un extrait du registre suisse des naissances.
Enfin, les attributions de l'Office fédéral de l'état civil qui étaient réglées jusqu'alors, dans le cadre de l'Office fédéral de la justice, par l'ordonnance sur la délégation de compétences, le seront dorénavant par l'ordonnance sur l'état civil.
Berne, le 24 octobre 2001
Renseignements supplémentaires:
Rolf Reinhard, Office fédéral de la justice, tél. 031 322 53 48