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COMMUNIQUE DE PRESSE La Suisse appuie la création de règles internationales relatives aux garanties portant sur des matériels d'équipement mobiles Le Conseil fédéral a décidé aujourd'hui qu'une délégation suisse participera à la Conférence diplomatique qui aura lieu au Cap (Afrique du Sud), du 29 octobre au 16 novembre 2001. L'objet de cette conférence est l'adoption d' une Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles et d'un Protocole aéronautique. Les projets de Convention et de Protocole sont destinés à mettre en place un régime juridique international régissant notamment la constitution, la mise en ouvre et le rang des sûretés ainsi que des droits détenus par des vendeurs ou des bailleurs sur des matériels d'équipements de grande valeur, à savoir principalement les cellules d'aéronefs, les moteurs d'avion et les hélicoptères. La délégation suisse a l'intention de soutenir ce projet de convention et de protocole qu'elle considère comme important puisqu'il concerne non seulement les compagnies de transport aérien, mais également les sociétés bancaires actives dans le financement d'aéronefs, ainsi que les constructeurs suisses d'aéronefs. La délégation sera conduite par Laurent Noël, adjoint scientifique à l'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC). Bern, le 24 octobre 2001 ETEC Département fédéral de l'Environnement, des Transports, de l'Energie et de la Communication Service de presse Renseignements: Laurent Noël, Office fédéral de l'aviation civile, tél. 031 325 90 98