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L'accord aérien avec l'Allemagne est signé

COMMUNIQUE DE PRESSE

L'accord aérien avec l'Allemagne est signé

L'accord de trafic aérien entre la Suisse et l'Allemagne a été signé
aujourd'hui à Berne  par MM. André Auer, directeur de l'Office fédéral de
l'aviation civile (OFAC), et Reinhard Hilger, ambassadeur de la République
fédérale d'Allemagne en Suisse. Une première mesure anticipée - interdiction
de survoler le territoire allemand de 22 heures à 6 heures - entrera en
vigueur le 19 octobre 2001. L'OFAC a approuvé à cet effet une modification
provisoire du règlement d'exploitation de l'aéroport de Zurich.

La signature de l'accord met officiellement un terme aux négociations qui
duraient depuis trois ans. Cet accord permet à la Suisse de continuer à
assurer le contrôle de la circulation aérienne dans une partie de l'espace
aérien allemand proche de la frontière germano-suisse. Cette tâche  incombe
à l'entreprise suisse Skyguide. D'autre part, l'accord règle les modalités
de survol du territoire allemand par les avions à destination ou en
provenance de l'aéroport de Zurich. La limitation à 100'000 par année, dès
février 2005, du nombre de vols autorisé au-dessus de ce territoire est l'un
des éléments essentiels de l'accord. La Suisse s'engage à ne pas dépasser
d'ici là le plafond annuel de 154'000 mouvements de vol. Une  première
mesure anticipée prendra effet le 19 octobre; dès cette date, il sera
interdit de survoler le territoire du sud de l'Allemagne entre 22 heures et
6 heures. Une deuxième mesure anticipée  - interdiction de survoler ce
territoire les week-ends entre 20 heures et 9 heures - sera appliquée au
début de l'horaire d'hiver 2002. Les vols qui doivent emprunter l'espace
aérien allemand en raison de circonstances particulières ou imprévues ne
sont pas touchés par ces restrictions.

Pour être valable sur le plan juridique, l'accord devra être ratifié par les
deux Etats. En Suisse, la ratification incombe aux Chambres fédérales, qui
devraient en débattre l'année prochaine.

Modification provisoire du règlement d'exploitation de l'aéroport de Zurich

L'OFAC a approuvé, avec effet au 19 octobre 2001, une modification
provisoire du règlement d'exploitation de l'aéroport de Zurich. Elle permet
d'appliquer les nouvelles interdictions fixées dans l'accord et relatives au
survol du territoire allemand pendant la nuit. L'OFAC n'a par contre pas
accédé à la requête de l'aéroport qui souhaitait prolonger la période de
repos nocturne également en Suisse et qui aurait été effective de 23 heures
à 6 heures (actuellement 0h30 - 5h30). Dès lors, le projet visant à utiliser
la piste 16 jusqu'à 22 heures (au lieu de 21 heures) pour les approches
depuis le sud n'a plus sa raison d'être.

En rendant sa décision, l'OFAC a répondu favorablement à une partie des 4500
oppositions déposées contre la modification du règlement d'exploitation.
L'OFAC reconnaît que les modifications demandées auraient, dans leur
ensemble, accru considérablement les charges pour l'environnement. Il n'a
donc approuvé que les mesures nécessaires à l'application de l'accord
germano-suisse à partir du 19 octobre 2001. Il s'agit en l'occurrence de
l'utilisation de la piste 28; désormais, les avions arrivant depuis l'est
pourront y atterrir dès 5h30, ainsi qu'entre 22h00 et 0h30. Et ceux qui
partent vers l'ouest en décoller dès 6h30, au lieu de 7h00. Leur nombre sera
toutefois limité à 4 vols par jour.

Les mesures approuvées n'ont qu'un caractère provisoire. La direction de
l'aéroport a pour mandat de soumettre jusqu'en octobre 2002 un nouveau
règlement d'exploitation à l'approbation de l'OFAC. Les premiers entretiens
de coordination requis par le plan sectoriel de l'infrastructure
aéronautique (PSIA) pour la mise en ouvre du nouveau règlement auront lieu
le 25 octobre 2001.

Bern, le 18 octobre 2001

DETEC Département fédéral de l'environnement,
des transports, de l'énergie et de la communication.
Service de presse et d'information.

Collaborateurs de l'OFAC pouvant fournir des renseignements:

- sur l'accord germano-suisse: M. Max Schulthess, no de tél. 031 325 91 06
- sur le règlement d'exploitation: M. Adrian Nützi, no de tél. 031 325 98 33