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Le Conseil fédéral conclut un Accord de siège avec le Centre consultatif sur la législation de l'OMC

DEPARTEMENT FEDERAL
DES AFFAIRES ETRANGERES

Berne, le 18 octobre 2001

Communiqué de presse

Le Conseil fédéral conclut un Accord de siège avec le Centre consultatif sur
la législation de l'OMC

Le 18 octobre 2001, l'Ambassadeur Nicolas Michel, Directeur de la Direction
du droit international public, a signé, au nom du Conseil fédéral, un Accord
de siège avec le Centre consultatif sur la législation de l'OMC, qui est une
organisation internationale établie à Genève depuis le 15 juillet 2001. Du
côté du Centre consultatif, l'Accord de siège a été signé par M. Otto Th.
Genee, Président de l'Assemblée générale. Cet Accord prévoit que le Centre
consultatif bénéficiera des privilèges et immunités habituellement accordés
à une organisation intergouvernementale et ses fonctionnaires jouiront du
même statut que celui octroyé aux fonctionnaires internationaux d'une telle
organisation.

Le Centre consultatif a été créé à l'initiative d'un groupe de pays placé
sous l'égide de la Colombie et des Pays-Bas. A ce jour, 32 Etats sont
parties à l'Accord constitutif créant le Centre consultatif. Ce dernier a
pour objectif de fournir aux pays en développement, en particulier aux moins
avancés d'entre eux, une formation et une assistance juridiques sur des
questions relatives à l'OMC. Outre des avis de droit sur la législation de
l'OMC, le Centre consultatif devra procurer une aide juridique aux Etats
parties et aux pays les moins avancés dans les procédures de règlement des
différends de l'OMC. Il devra aussi former des fonctionnaires en droit de
l'OMC.

Cette initiative de créer le Centre consultatif répond à la demande urgente
des pays en développement qui éprouvent un besoin pressant de pouvoir
développer leurs connaissances juridiques afin d'exercer leurs droits et de
participer pleinement aux travaux de l'OMC.

Renseignements complémentaires: Evelyne Gerber, Chef du Service du droit
diplomatique et consulaire, Direction du droit international public, DFAE,
tél. 031 / 322 31 69.