Attribution des mandats d'étude relatifs au problème de l'épuisement dans le droit des brevets

COMMUNIQUE DE PRESSE / Berne, le 18.10.2001

Attribution des mandats d'étude relatifs au problème de l'épuisement
dans le droit des brevets

Dans un postulat transmis par le Conseil national le 22 mars 2001, la
Commission de l'économie et des redevances du Conseil national
(CER-CN) a demandé au Conseil fédéral de fournir un rapport sur le
problème de l'épuisement dans le droit des brevets. Pour ce faire, le
Conseil fédéral a institué un groupe interdépartemental de travail
Importations parallèles.
Celui-ci a donné mandat à trois experts externes d'étudier les
questions suivantes, liées à une éventuelle autorisation des
importations parallèles de produits protégés par un brevet :

1. Conséquences économiques d'un changement de système qui ferait
passer de l'épuisement national à l'épuisement international dans le
droit des brevets (étude sur le changement de système).
2. Influence de l'administration des prix sur les prix des médicaments
(étude sur les médicaments utilisés en médecine humaine).
3. Possibilités juridiques de pratiquer un épuisement régional ou
différencié selon les produits (étude sur les avis juridiques).

L'étude sur le changement de système a été confiée à Frontier
Economics à Londres ; l'étude sur les médicaments utilisés en médecine
humaine, à INFRAS/Basys à Zurich/Augsburg ; quant aux avis juridiques,
ils seront fournis par la communauté de soumissionnaires
Straus/Katzenberger de l'Institut Max-Planck à Munich.

Les résultats de ces études, qui seront vraisemblablement connus en
été 2002,  alimenteront la réponse au postulat.

Dossier internet

http://www.evd.admin.ch/dynamic/dm/02102001 IMPORTATIONS PARALLELES/F/
INTRODUCTION/Intro Importations paralleles F.html

Renseignements:
Vincenza Trivigno, présidente du groupe de travail interdépartemental
Importations parallèles, SG-DFE, tél. 031 322 20 64