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3003 Berne, le 17 octobre 2001 Information aux médias Contrôles antidopage : Le Conseil fédéral fixe les exigences minimales Le Conseil fédéral a adopté la nouvelle ordonnance sur les contrôles antidopage, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2002. Cette ordonnance fixe les exigences minimales auxquelles doivent satisfaire les contrôles antidopage et règle leur surveillance. L'organe qui réalise les contrôles antidopage doit être indépendant des fédérations sportives. Dans la nouvelle ordonnance, le Conseil fédéral a désigné la Commission fédérale de sport (CFS) pour exercer la fonction de commission de surveillance. En tant qu'organe de contrôle, l'association Swiss Olympic exécute les tâches suivantes : Elle établit une planification annuelle des tests dans laquelle elle fixe le nombre de contrôles à effectuer ainsi que la répartition des contrôles dans les disciplines sportives, à l'entraînement et en compétition. Le choix des athlètes devant se soumettre à un contrôle antidopage s'effectue selon une procédure indépendante de la discipline sportive pratiquée. Il doit avoir un caractère imprévisible pour la personne à contrôler ainsi que pour son entourage. Les contrôles doivent être effectués de manière inopinée, et la sphère privée de la personne protégée. Le parcours des échantillons peut être suivi depuis le lieu du prélèvement jusqu'au laboratoire d'analyse. Les conditions de transport ne doivent en aucune manière influer sur le résultat de l' analyse. L'analyse doit être réalisée par un laboratoire accrédité sur le plan international. Le rapport rédigé est confidentiel. Si le contrôle est positif, l'organe de contrôle antidopage informe immédiatement l'instance disciplinaire de la fédération compétente en lui demandant d'entamer une procédure disciplinaire. Il informe également la commission de surveillance. La nouvelle ordonnance sur les contrôles antidopage fixe les modalités d' exécution de l'article 11, 3e alinéa de la loi fédérale encourageant la gymnastique et les sports. Elle tient compte également de la Convention du Conseil de l'Europe contre le dopage de novembre 1989, ratifiée le 5 novembre 1992. Celle-ci est en vigueur en Suisse depuis le 1er janvier 1993. DEPARTEMENT DE LA DEFENSE, DE LA PROTECTION DE LA POPULATION ET DES SPORTS Information