La Suisse adhère à la Cour pénale internationale

DEPARTEMENT FEDERAL
DES AFFAIRES ETRANGERES

Berne, le 10 octobre 2001

Communiqué de presse

La Suisse adhère à la Cour pénale internationale

C'est aujourd'hui que la Suisse ratifie à New York le traité intitulé
 Statut de Rome de la Cour pénale internationale » qui va créer un tribunal
pénal international permanent. L'Assemblée fédérale avait approuvé cette
adhésion le 21 juin de cette année.
La Cour entreprendra ses travaux lorsque 60 États auront adhéré à son
statut. En comptant la Suisse, ce sont à ce jour 43 États qui l'ont ratifié,
dont tous les pays voisins de la Suisse. On peut s'attendre à ce que le
statut entre en vigueur dans quelques mois.
La future cour sera compétente pour connaître des crimes particulièrement
graves : génocide, crimes contre l'humanité et crimes de guerre. Bien qu'il
ne manque pas d'interdictions dans ces domaines, des millions d'enfants, de
femmes et d'hommes ont encore été victimes d'atrocités sans nom, dans un
passé récent. Trop souvent, les responsables de ces crimes ne sont jamais
appelés à rendre des comptes. La Cour pénale internationale doit contribuer
à ce que le droit international humanitaire et le droit pénal international
soient mieux appliqués à l'avenir.
La Cour aura son siège à La Haye, a proximité du Tribunal institué pour
juger les criminels de guerre que le Conseil de sécurité de l'ONU a créé en
réponse aux événements de guerre survenus en Yougoslavie. Cette cour pénale
internationale permanente n'est pas un organe de l'ONU. Elle est orientée
vers l'avenir et son assise est plus large : sa compétence générale s'
étendra aux crimes commis après l'entrée en vigueur du Statut sur le
territoire d'un État partie ou par l'un de ses ressortissants.
La poursuite pénale est en premier lieu du ressort des autorités internes de
l'État. La Cour pénale internationale n'interviendra que si les autorités
nationales compétentes ne veulent pas ou ne peuvent pas poursuivre
sérieusement un crime de cette nature. On pensera notamment à une situation
dans laquelle l'appareil judiciaire d'un pays s'est effondré à la suite
d'événements de guerre, ou lorsqu'il est contrôlé par des personnes
complices des crimes examinés. La Cour est en quelque sorte en « état de
veille » et ne doit être réellement activée que lorsque son intervention est
nécessaire. En un certain sens, elle a d'autant plus de succès qu'elle est
peu active.
Dans le contexte de la tradition humanitaire de la Suisse et de son rôle en
tant que dépositaire des Conventions de Genève, notre pays a apporté un
soutien notable au déroulement des travaux visant à l'instauration d'un
tribunal fort et indépendant. Par sa ratification d'aujourd'hui, la Suisse
entend continuer à contribuer au succès de la Cour. Les bases légales qui
permettent à la Suisse de collaborer avec celle-ci, ont d'ores et déjà été
créées.