Des garde-fous pour un approvisionnement électrique de qualité
COMMUNIQUE DE PRESSE
Des garde-fous pour un approvisionnement électrique de qualité
La population et l'économie doivent bénéficier à l'avenir aussi d'un
approvisionnement électrique sûr, concurrentiel et avantageux. L'ordonnance
sur le marché de l'électricité (OME), soumise aujourd'hui à consultation,
vise à réglementer l'ouverture de ce marché en Suisse. Les éléments clés en
sont la garantie de la sécurité de l'approvisionnement, le renforcement de l
'énergie hydraulique et du courant vert, la protection des petits clients,
des prescriptions servant au calcul de redevances d'acheminement équitables
ainsi que des mesures en faveur du personnel concerné par l'ouverture du
marché. La consultation durera jusqu'à fin novembre.
Le 15 décembre 2000, le Parlement a adopté la loi sur le marché de l'
électricité (LME) à une large majorité. D'entente avec le Conseil fédéral,
le DETEC a élaboré le projet d'ordonnance sur le marché de l'électricité
(OME) avant la votation référendaire sur la loi, et il en a débattu avec les
milieux intéressés. Cette procédure permet au Conseil fédéral de montrer
comment il compte mettre en ouvre la LME.
Une ouverture du marché qui bénéficiera aussi aux petits clients
L'égalité de traitement (non-discrimination) entre tous les clients et l'
encouragement de la transparence, de la concurrence et de l'efficience au
sein de l'industrie électrique sont au cour du projet. Celui-ci précise en
particulier les droits et les obligations des exploitants de réseaux, qui
continueront à disposer de monopoles naturels. Il s'agit en particulier de l
'obligation d'acheminer, de la fixation de la rétribution de l'acheminement,
de la prévention de gains disproportionnés dus à des monopoles, des
livraisons d'électricité (p. ex. interdiction de percevoir des taxes lors d'
un changement de fournisseur), de la création d'une commission d'arbitrage
ainsi que des tâches de la surveillance des prix et de la commission de la
concurrence.
Des règles claires pour le marché
La future société nationale pour l'exploitation du réseau est appelée à
jouer un rôle central dans l'organisation du marché de l'électricité et dans
la garantie de l'approvisionnement. Les fournisseurs seront désormais tenus
de présenter leur facture de manière transparente. Il leur incombera d'
indiquer dans leur offre et sur leur décompte de quel pays l'électricité
provient et si elle a été produite à partir d'énergie hydraulique ou d'
autres sources d'énergie. Les nouvelles prescriptions renforcent également l
'approche clients des fournisseurs actuels et sont propices aux innovations
désirées, par exemple quant à l'approvisionnement décentralisé en
électricité.
La sécurité de l'approvisionnement est désormais inscrite dans la loi
La loi et les dispositions d'exécution proposées ne se limitent pas à un
catalogue de règles concernant l'organisation du marché. Ainsi des mesures
concrètes consolident la sécurité de l'approvisionnement par rapport à
aujourd'hui. Au besoin, les exploitants peuvent être obligés d'étendre leurs
réseaux et leurs capacités de production. La société nationale pour l'
exploitation du réseau doit prévoir suffisamment d'énergie de réserve. En
outre, il est prévu que la Confédération élimine les goulets d'étranglement
ou prévienne les infractions aux règles du marché.
Une promotion renforcée de la force hydraulique et des autres énergies
renouvelables
Diverses conditions tendent à favoriser les sources d'énergie indigènes et
«propres»: la garantie du prix du courant injecté, l'acheminement gratuit de
l'électricité provenant de petites installations (p. ex. solaire), assorti
de la possibilité d'alimenter en courant vert n'importe quel consommateur
final dès l'entrée en vigueur de la LME, ainsi que les prêts prévus pour les
centrales hydrauliques en service créent des conditions avantageuses pour
les sources d'énergies «propres» et indigènes. Les formulations potestatives
permettront à la loi de déployer d'emblée son effet. En outre, les
entreprises de la branche électrique sont tenues, en cas de restructurations
profondes, de prendre des mesures de reconversion destinées à en atténuer
les retombées de leurs décisions sur le plan social et professionnel.
Nombreuses discussions préparatoires avec les personnes concernées
De janvier à août 2001, le DETEC et l'OFEN ont mené plusieurs rondes de
discussions préparatoires avec les organisations directement concernées par
l'ouverture du marché ainsi qu'avec les cantons et les représentants des
partis politiques. En parallèle et selon le principe de subsidiarité et de
coopération inscrit dans la LME, l'OFEN s'est entretenu avec les groupes d'
experts de l'Association des entreprises électriques suisses. Il a clarifié
au passage les questions d'exécution parfois complexes en rapport avec l'
organisation du marché de l'électricité. Ce dialogue se poursuivra après l'
entrée en vigueur de la LME. Le cas échéant et surtout dans les premières
années, l'industrie électrique et les collectivités publiques devront
adapter les mesures adoptées à l'évolution du marché de l'électricité.
La consultation sur le projet de l'OME durera jusqu'à la fin du mois de
novembre 2001.
Berne, le 5 octobre 2001
ETEC Département fédéral de l'Environnement,
des Transports, de l'Energie et de la Communication
Service de presse
Renseignements: Martin Renggli, Chef de la division Economie et politique
énergétique, Office fédéral de l'énergie, tél. 031 322 56 33
Annexes: projet de consultation
rapport explicatif
Le projet de consultation et les explications sont téléchargeables sur le
site de l'OFEN, à l'adresse ().
