Modification de l'ordonnance sur les toxiques dans le cadre de l'accord sur la libre circulation conclu avec l'UE

Communiqué de presse

        Berne, le 28 septembre 2001

Modification  de l'ordonnance sur les toxiques dans le cadre de l'accord sur
la libre circulation conclu avec l'UE

Le Conseil fédéral a adapté l'ordonnance sur les toxiques aux exigences de l
'accord sur la libre circulation des personnes. Cette modification permet d'
assurer  la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles dans
le maniement des toxiques. En conséquence, il n'est plus nécessaire d'avoir
son domicile ou son siège social en Suisse pour obtenir une des
autorisations nécessaires pour acquérir ou fournir des produits chimiques
toxiques. Par ailleurs, les citoyens suisses ou européens peuvent dorénavant
recevoir une telle autorisation sur la base d'un certificat officiel
attestant de leur expérience professionnelle, alors qu'il leur fallait jusqu
'ici passer un examen pour certaines autorisations.

Les autorisations sont toujours délivrées par les cantons qui sont également
responsables de délivrer les nouveaux certificats attestant l'expérience
professionnelle. Ils peuvent percevoir des émoluments couvrant leurs coûts.
Lors de la procédure de consultation, les modifications proposées ont été
très bien accueillies dans l'ensemble. Certains craignent que le niveau de
protection baisse, parce que des personnes connaissant trop peu la
législation suisse peuvent dorénavant obtenir une autorisation. La
législation en vigueur sur les toxiques sera remplacée dans un avenir proche
par une législation eurocompatible. Le Parlement a déjà adopté au mois de
décembre 2000 une nouvelle loi sur les produits chimiques. Cette loi doit
entrer en vigueur en 2005 en même temps que plusieurs ordonnances.

La modification de l'ordonnance sur les toxiques entrera en vigueur avec l'
accord sur la libre circulation.

DEPARTEMENT FEDERAL DE L'INTERIEUR
Service de presse et d'information

Renseignements :

Markus Schlatter, adjoint scientifique, Droit, Office fédéral de la santé
publique, tél. 031 322 95 93
Paul Odermatt, adjoint scientifique, Produits chimiques, Office fédéral de
la santé publique, tél. 031 322 96 45

Annexes :
Ordonnance sur les toxiques (modifications)