Rétribution de l'acheminement après l'ouverture du marché de l'électricité

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Rétribution de l'acheminement après l'ouverture du marché de l'électricité

La loi sur le marché de l'électricité (LME) contraint les exploitants de
réseaux à acheminer l'électricité de manière non-discriminatoire à
destination des clients, ceux-ci pouvant librement choisir leurs
fournisseurs. En contrepartie, elle prévoit pour les exploitants une
rétribution calculée en fonction des coûts indispensables à une exploitation
efficace du réseau. L'Office fédéral de l'énergie a mandaté des instituts
externes pour réaliser trois études consacrées à la rétribution de l'
acheminement. ll ne s'agit pas d'anticipations de l'aménagement des
dispositions d'exécution de la LME.

Grundsätze für Durchleitungsvergütungen : Le Conseil fédéral a la compétence
légale d'édicter les principes qui permettent de fixer la rétribution de l'
acheminement de l'électricité de manière transparente et en fonction des
coûts. Les auteurs sont partis de plusieurs objectifs: utilisation efficace
du réseau, simplicité/transparence, non-discrimination, encouragement de la
concurrence et économies d'énergie. Une structure de prix à deux
composantes, l'une liée à la puissance et l'autre à l'énergie, et ne
comportant pas de taxe de base, profiterait à l'ensemble de l'économie. Ce
modèle contribue à une utilisation efficace du réseau, la transparence et
les efforts d'économies d'énergie. Toutefois, des prix intégrant une taxe de
base se révèlent mieux adaptés sur le plan de l'économie d'entreprise.

Regulierung der Durchleitungsvergütungen zu Beginn der Marktöffnung : Cette
étude analyse les expériences réalisées dans deux Etats européens. Elle
présente en détail les débuts de la déréglementation en Norvège et en Suède,
deux pays qui comptent chacun près de 200 exploitants de réseaux et
présentent sinon des conditions particulièrement proches de la Suisse. Ces
deux Etats avaient d'abord opté pour une réglementation des prix du réseau
centrée sur les coûts, en se fondant sur la méthode Rate of return (taux de
rendement) qui ne leur a valu aucune amélioration notoire d'efficacité. Les
auteurs préconisent une réglementation fondée sur la comparaison, en termes
d'efficacité, d'entreprises présentant un profil similaire.

Imputation des coûts du réseau de distribution électrique : L'imputation
interne des coûts du système peut se faire selon deux méthodes. Selon la
méthode de report brut, on considère le volume total de courant acquis par
les consommateurs raccordés aux niveaux inférieurs de tension pour
répercuter sur lesdits niveaux les coûts d'un niveau supérieur. Tous les
consommateurs supportent donc «solidairement» les coûts d'un niveau de
tension supérieur qui ne peuvent être directement imputés. Selon la méthode
de report net, les coûts des niveaux sollicités ne sont répercutés que
proportionnellement aux besoins des niveaux inférieurs. Si les injections
correspondent à la consommation, les clients des niveaux de tension
concernés ne sont pas tenus de contribuer aux coûts des niveaux supérieurs,
alors même qu'ils bénéficient du système tout entier. Cela contredit le
principe de l'équité. C'est pourquoi l'étude préconise une solution qui
combine les méthodes brute et nette, solution dont l'auteur montre à l'aide
d'exemples chiffrés les conséquences sur le transfert de coûts.

Berne, le 27 septembre 2001

DETEC Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie
et de la communication
Service de presse

Renseignements: Martin Renggli, chef de la Division Economie et politique
énergétique, Office fédéral de l'énergie, tél. 031 322 56 33