Le message concernant la modification de la loi sur le service civil a été adopté

COMMUNIQUE DE PRESSE / Berne, le 21.9.2001

Le message concernant la modification de la loi sur le service civil a
été adopté

Le Conseil fédéral a adopté le message concernant la modification de
la loi sur le service civil. La réduction de la durée du service civil
et une réglementation plus claire de la procédure et des conditions
d'admission au service civil sont les deux grandes nouveautés du
projet de révision. La loi définit en outre les objectifs visés par
les affectations au service civil; puis la commission de
reconnaissance devra être supprimée.

Voilà cinq ans que la loi fédérale sur le service civil (LSC) est en
vigueur (depuis le 1er octobre 1996). L'expérience acquise jusqu'ici
dans l'exécution du service civil a montré que ses bases juridiques et
son exécution méritaient d'être corrigées et optimisées. Par ailleurs,
la LSC doit encore être adaptée dans quelques-unes de ses dispositions
à la révision en cours de la loi fédérale sur l'armée et
l'administration militaire. La conception même de la LSC en vigueur et
les principes fondamentaux du service civil demeurent inchangés
(rappelons les cinq principes de base du service civil : le service
civil est seulement accessible aux personnes dont la conscience
empêche d'accomplir un service militaire; examen de l'exposé du
conflit de conscience en règle générale dans le cadre d'une audition
personnelle; accomplissement d'un travail d'intérêt public en dehors
de l'armée; une durée, dans le service civil, devant être supérieure à
celle du service militaire non accompli ; par principe, un statut égal
- donc ni meilleur ni moins bon - que celui des personnes astreintes
au service militaire).
La grande majorité des milieux consultés par procédure de consultation
ont accueilli favorablement le projet de révision. La critique ne
s'est concentrée que sur des points de détail. La durée du service
civil et la précision des conditions d'admission au service civil a
cependant soulevé des opinions contradictoires.
Coup d'œil sur les principaux points de la révision
Durée du service civil
Le facteur par lequel on multiplie le nombre de jours de service
militaire non encore accomplis pour déterminer le nombre de jours de
service civil à accomplir passera désormais de 1,5 à 1,3. Cette mesure
allège l'économie et en particulier les PME dont l'absence de certains
collaborateurs pendant plusieurs mois d'affectation pose fréquemment
de sérieux problèmes. En outre, de nombreuses affectations de service
civil se sont révélées être comparables à un service militaire quant
aux rigueurs du travail, au fardeau de la tâche et au stress
extérieur.
Conditions d'admission
Les personnes astreintes au service militaire ne sont admises au
service civil que lorsqu'elles exposent d'une manière crédible
qu'elles ne peuvent pas concilier un service militaire avec leur
conscience. Jusqu'à ce jour, la loi ne disait pas ce qu'il fallait
entendre sous la notion de conscience ni quand un conflit de
conscience était exposé d'une manière crédible.
A propos de cette question précise, les autorités d'admission ont
élaboré une pratique de critères uniformes qui va pouvoir être ancrée
dans la loi. Ce faisant, les critères d'appréciation seront plus
transparents et une base juridique plus claire facilitera aussi une
jurisprudence uniforme.

Objectifs du service civil
Le service civil doit être bien plus qu'un simple programme
d'occupation pour les objecteurs de conscience. Il représente un
potentiel de main-d'œuvre considérable qui devra être engagé pour
accomplir d'importantes missions d'intérêt public. Voilà pourquoi on
mentionnera désormais dans la loi les principaux objectifs du service
civil. Le service civil devra notamment renforcer la cohésion sociale,
préserver le milieu naturel, favoriser le développement durable et
conserver le patrimoine culturel. Le rôle du service civil dans le
cadre de la politique de sécurité de la Confédération est codifié dans
la loi. Enfin, le service civil devrait pouvoir, mieux que jusqu'à
présent, apporter son concours aux institutions chargées de l'aide en
cas catastrophe et de situation d'urgence.
Suppression de la commission de reconnaissance
S'agissant de la reconnaissance des établissements d'affectation (ce
sont des établissements dans lesquels les personnes astreintes au
service civil accomplissent leur affectation), on était parti à
l'origine de l'idée qu'il se poserait d'importants problèmes de
politique économique, de marché du travail et d'autres, liés aux
partenaires sociaux. Voilà pourquoi, jusqu'à ce jour, les demandes de
reconnaissance en tant qu'établissement d'affectation étaient soumises
pour approbation à une commission de reconnaissance. Par conséquent,
la procédure de reconnaissance était longue et coûteuse. La commission
de reconnaissance devra donc être supprimée et, désormais, ce sera à
l'organe d'exécution du service civil de procéder seul à cette
procédure de consultation.

Renseignements:
Samuel Werenfels, directeur de l'organe d'exécution du service civil,
Thoune, tél. 033 228 19 90