Révision de la loi sur la protection des animaux Ouverture de la consultation

COMMUNIQUE DE PRESSE / Berne, le 21.9.2001

Révision de la loi sur la protection des animaux Ouverture de la
consultation

Il est prévu de doter la loi sur la protection des animaux de nouveaux
instruments afin d'en améliorer l'exécution et d'habiliter le Conseil
fédéral à édicter des prescriptions spéciales relatives à la formation
des personnes qui s'occupent d'animaux dans l'exercice de leur
profession. Il est prévu aussi que la Confédération informe la
population sur les questions de protection des animaux et instaure des
instruments modernes d'exécution de la législation tels la convention
d'objectifs et le mandat de prestations. Il est prévu enfin
d'assouplir l'interdiction de l'abattage rituel en introduisant une
dérogation dans la législation en faveur des communautés religieuses
dont les règles prescrivent que la viande qu'elles consomment doit
être issue d'animaux abattus selon un rite.

Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l'économie de
mettre en consultation l'avant-projet de révision de la loi sur la
protection des animaux. Cantons, organisations et autres milieux
intéressés doivent remettre leur avis pour le 31 décembre 2001 au plus
tard.

La loi sur la protection des animaux a beaucoup contribué, ces 20
dernières années, à l'amélioration du sort des animaux en Suisse.
Comparée à celle d'autres pays, la loi suisse dans ce domaine est
sévère. Cependant, son exécution a fait l'objet de critiques de la
part de la Commission de gestion du Conseil des Etats. Le projet de
révision de cette loi tient compte des suggestions formulées par la
commission.

Le champ d'application de la loi a été élargi aux aspects de la
protection des animaux liés à l'élevage. Il est prévu d'y introduire
aussi la dignité comme nouveau bien à protéger juridiquement. Ces
points de la révision constituent déjà l'objet du message Gen-Lex
actuellement en délibération au Parlement.

Il est prévu, d'abord, d'instaurer de nouveaux instruments dans la loi
pour en améliorer l'exécution, à savoir la formation et l'information,
d'une part, et la convention d'objectifs et le mandat de prestations
d'autre part. Les premiers instruments motiveront les personnes qui
entrent en contact avec des animaux dans l'exercice de leur profession
à s'en occuper de manière responsable, les seconds permettront de
coordonner et de rationaliser l'exécution de la législation dans les
cantons.

Introduite dans la constitution en 1893 et aujourd'hui dans la loi sur
la protection des animaux, l'interdiction de procéder à l'abattage des
animaux sans les avoir préalablement étourdis est considérée par
l'ensemble des juristes comme une restriction à la liberté de
conscience et de croyance. Aucun des pays qui nous entourent ne
connaît une interdiction aussi absolue. Aussi le Conseil fédéral
propose-t-il d'introduire des dérogations sévèrement contrôlées dans
la loi, sur le modèle de la loi allemande sur la protection des
animaux, dérogations en faveur de communautés religieuses dont les
règles prescrivent l'abattage des animaux sans étourdissement ou
interdisent la consommation de viande d'animaux étourdis avant la
saignée.

Renseignements:
Urs-Peter Müller, licencié en droit, Office vétérinaire fédéral (OVF),
tél. 031 323 84 73