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COMMUNIQUE DE PRESSE / Berne, le 14.9.2001 Activité des autorités de conciliation en matière de litiges portant sur les loyers au cours du premier semestre 2001 Au cours du premier semestre 2001, les contestations déposées auprès des autorités de conciliation traitant des litiges relatifs aux loyers ont été un peu moins nombreuses qu'au cours du semestre précédant, soit 17‘228 pour le deuxième semestre 2000 contre 15‘969 pour le premier semestre 2001. Durant ce semestre, 24‘670 contestations étaient pendantes, parmi lesquelles 16‘782 cas ont pu être réglés. Parmi les cas réglés, 7‘475 (6‘873 au semestre précédent), soit 44.54 % d'entre eux, ont abouti à un accord entre les parties. Cela concernait des augmentations de loyer 2‘187 (2‘515) réductions de loyer 282 (326) contestations du loyer initial 56 (32) protection contre les congés 1‘823 (1‘417) dépôts de loyers 466 (449) autres motifs 2‘661 (2‘134) Dans 3‘009 (2‘727) des cas, soit 17.93 %, aucun accord n'a pu être trouvé. Cela concernait des réductions de loyer 98 (129) augmentations de loyer 763 (774) contestations du loyer initial 50 (26) autres motifs 2‘098 (1‘798) Les autorités de conciliation ont tranché 1‘129 (974) cas, soit 6.73 %. Cela concernait des protection contre les congés 756 (637) et dépôts de loyers 373 (337) 5‘169 (4'921) cas, soit 30.80 %, ont été résolus autrement, notamment pour désistement ou non-entrée en matière 4‘084 (4‘065) ou pour renvoi devant le tribunal arbitral 98 (108). 7‘888 (9‘676) cas étaient encore en suspens à la fin de la période considérée. Renseignements: Office fédéral du logement, Cipriano Alvarez, chef du centre prestations droit, tél.: 032 / 654 91 30