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L’ODR examine la question de la persécution par des tiers

A l’heure actuelle, l’Office fédéral des réfugiés (ODR) procède à l’examen de la pratique en matière de persécution par des tiers. Telle est la réponse du Conseil fédéral aux interpellations de la conseillère aux Etats Christine Beerli et de la conseillère nationale Trix Heberlein portant sur les investigations concernant la théorie de la protection. Le résultat de cette analyse devrait être communiqué dans le message relatif à la révision en cours de la loi sur l’asile.

Ni la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés ni la loi suisse sur l’asile ne définissent expressément la notion de persécuteur. Actuellement, l’ODR n’attribue la qualité de réfugié qu’aux requérants d’asile persécutés par des organes étatiques ou quasi étatiques. Cependant, force est de constater qu’une majorité de pays occidentaux industrialisés (sauf l’Allemagne) appliquent la théorie de la protection, c’est-à-dire qu’ils accordent également l’asile aux personnes persécutées par des tiers.

La tendance étant de plus en plus à reconnaître également la persécution par des tiers, l’ODR a décidé d’examiner sa pratique actuelle en la matière. L’office fédéral procède donc à une analyse des avis émis par le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), l’Allemagne et la France sur la question de la persécution non-étatique. Il effectue une étude détaillée de la jurisprudence en vigueur dans différents pays, appliquant la théorie de la protection, tels la Grande-Bretagne et le Canada en particulier, et se penche également sur les éventuelles répercussions d’une modification de la pratique sur la procédure de reconnaissance.

Dans sa réponse, le Conseil fédéral estime que seule une définition claire du terme de réfugié permettra aux autorités de faire face avec souplesse aux situations changeantes de persécution et de fuite. De plus, une forme moderne de protection pourra être garantie et une pratique de reconnaissance s’inscrivant dans le droit fil de la convention relative aux réfugiés pourra être mise en œuvre.

Berne, le 12 septembre 2001

Renseignements :

Dominique Boillat, Service d’information de l’ODR, 031 / 325 98 80

Brigitte Hauser-Süess, Service d’information de l’ODR, 031 / 325 93 50