Les motions en question, déposées par la Commission des affaires juridiques du Conseil national et par la conseillère nationale Regine Aeppli Wartmann, mettent l'accent sur la nécessité de lutter de manière plus efficace contre les activités criminelles dont les enfants sont victimes, et notamment celles qui sont commises à l'aide de l'Internet. Il est entre autres demandé au Conseil fédéral d'engager des moyens appropriés pour lutter contre les sites Internet à caractère pédophile et d'envisager l'attribution à la Confédération des compétences d'enquête en la matière.

Le Conseil fédéral est conscient du fait que la Confédération doit jouer un rôle actif dans la lutte contre la pornographie enfantine sur l'Internet. Dans ce domaine, les enquêtes sont principalement du ressort des autorités cantonales. Les médias rendent d'ailleurs fréquemment compte de la mise au jour de réseaux pédophiles par les cantons; preuve en est que les autorités de poursuite pénale cantonales mènent une action efficace. L'Internet, ce moyen de communication mondialement accessible et anonyme, a néanmoins permis, au cours des dernières années, la diffusion à grande échelle (dans des proportions jamais atteintes) de contenus pédophiles.

Dans ses réponses aux motions, le Conseil fédéral explique qu'il appelle de ses voeux une coordination renforcée entre la Confédération et les cantons pour contrer cette évolution. Il a l'intention, conformément aux recommandations d'un groupe de travail, de mettre sur pied, en collaboration avec les cantons, une cellule de monitoring d'Internet pour rechercher systématiquement les contenus pénalement répréhensibles. Une unité de clearing devra par ailleurs être constituée, chargée de coordonner les procédures et de les attribuer aux autorités de poursuite pénale compétentes. Pour la création de tels instruments, il est nécessaire, dans l'intérêt de l'efficacité de la poursuite pénale et afin d'éviter tout recoupement, de tenir compte de la répartition des compétences et par conséquent de travailler en collaboration étroite avec les cantons.

Le Conseil fédéral entend pour l'instant renoncer à un déplacement des compétences d'enquête des cantons à la Confédération dans le domaine de la cybercriminalité. Il ne veut pas compromettre le système de lutte contre la pornographie enfantine qui est en place et qui fonctionne, et voit dans la répartition des tâches entre les autorités de poursuite pénale des avantages indéniables. La diffusion d'images à caractère pédophile via Internet fait certes croître le besoin de mesures étatiques, mais la poursuite pénale doit néanmoins se concentrer sur la protection de l'intégrité de l'enfant. Dans la majorité des cas, les atteintes à l'intégrité de l'enfant sont le fait d'un proche. Ce sont donc à juste titre les autorités cantonales, familières de l'environnement local et plus à même de protéger l'enfant violenté, qui mènent l'enquête.

Au cours des années à venir, les autorités de poursuite pénale fédérales feront l'objet d'un développement massif, ce afin de pouvoir assumer les nouvelles compétences qui lui ont été attribuées en matière de lutte contre le crime organisé, le blanchiment d'argent, la corruption et la criminalité économique. L'attribution de compétences supplémentaires à la Confédération en plein milieu de ce processus à la fois ambitieux et exigeant pourrait non seulement compromettre la mise en oeuvre du Projet d'efficacité, mais également faire apparaître des brèches dans la lutte contre la pédophilie, car il serait particulièrement difficile à la Confédération d'assumer les besoins en personnel à long terme.

Berne, le 12 septembre 2001