Taxe d'élimination sur les bouteilles en verre à partir de 2002

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Taxe d'élimination sur les bouteilles en verre à partir de 2002

Une taxe d'élimination anticipée (TEA) va désormais permettre aux communes
de dépenser moins pour la collecte et la valorisation du verre. Le
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de
la communication (DETEC) a fixé les montants de la taxe qui sera prélevée
sur les bouteilles en verre. A partir de 2002, les bouteilles en verre pour
boissons seront soumises à une taxe de 2, 4 ou 6 centimes selon leur volume.

La collecte et la valorisation du verre sont un succès: plus de 90% des
emballages usagés en verre prennent le chemin du recyclage. Depuis de
nombreuses années, toutefois, les coûts entraînés par la collecte et la
valorisation du verre grèvent le budget des communes. Pour les décharger, le
Conseil fédéral a décidé le 5 juillet 2000 de modifier l'ordonnance sur les
emballages pour boissons. Le but de l'ordonnance modifiée est d'intégrer les
coûts de la valorisation du verre dans le prix d'achat des bouteilles neuves
au moyen d'une taxe d'élimination anticipée (TEA).

A la suite d'une adjudication publique, c'est la nouvelle organisation
VETROSWISS (voir encadré) qui a été chargée de percevoir et de gérer la TEA
ainsi que d'affecter ses recettes. Pour clore la procédure, le Président de
la Confédération, M. Moritz Leuenberger, a fixé les montants de la taxe par
voie d'ordonnance. Ces montants, qui reposent sur une proposition du secteur
des boissons et seront valables à partir du 1er janvier 2002, sont les
suivants:

Contenance de la bouteille en verre  TEA
entre 0,09 et 0,33 l 2 centimes
au-delà de 0,33 et jusqu'à 0,60 l 4 centimes
au-delà de 0,60 l 6 centimes

La taxe sera encaissée auprès des fabricants suisses de bouteilles en verre,
des importateurs de bouteilles en verre vides et des importateurs de
boissons conditionnées dans des bouteilles en verre. Les bouteilles usagées
qui sont réutilisées en Suisse ne seront pas assujetties une nouvelle fois à
la TEA. Il est impossible de dire à l'heure actuelle dans quelle mesure les
commerçants répercuteront ces montants infimes sur les consommateurs, mais
le porte-monnaie de l'acheteur ne devrait pas s'en ressentir beaucoup. D'une
manière générale, cette nouvelle taxe n'aura pas plus de conséquences pour
les consommateurs que les contributions volontaires à l'élimination des
bouteilles en PET et des canettes en aluminium, introduites il y a plusieurs
années. L'introduction de la TEA n'aura pas non plus d'effet direct sur
l'infrastructure efficace établie au fil du temps pour la collecte du verre,
ni sur la consigne obligatoire prélevée sur les bouteilles récupérables.

Les recettes devraient s'élever en tout à un peu plus de 20 millions de
francs par an; la majeure partie sera reversée aux communes, directement ou
par l'intermédiaire des associations de gestion des déchets, tandis que le
reste sera affecté à l'information du public et aux travaux administratifs.
Les communes bénéficieront ainsi d'une contribution non négligeable aux
coûts de la collecte, du transport et du traitement du verre. Il reste que
les montants fixés pour la taxe ne suffisent pas, du moins pour l'instant, à
couvrir entièrement les frais des communes. La réalisation ultérieure de cet
objectif dépendra pour chaque commune du système de collecte appliqué.

Les coûts varient actuellement suivant la commune et son système de
collecte, et tournent autour de 120 francs par tonne en moyenne. La taxe
devrait procurer une contribution d'un montant de 60 à 70 francs par tonne
environ, ce qui déchargera nettement les budgets communaux. Cette politique
encouragera également la collecte de bouteilles entières destinées à être
réutilisées par la suite. La clé de répartition applicable pour les
dédommagements ainsi que les modalités des versements vont être élaborées
dans les mois qui viennent. Des informations plus détaillées seront
vraisemblablement disponibles vers la fin de l'année.

Mandat confié à une organisation privée

Conformément à la loi sur la protection de l'environnement, ce n'est pas
l'administration fédérale qui gère la TEA, mais une organisation privée
qu'elle a mandatée. L'organisation VETROSWISS, sise à Glattbrugg*, qui a été
chargée de gérer la TEA sur les bouteilles en verre, est placée sous la
surveillance de l'OFEFP. Sous le nom de Credit Card Center AG, elle
s'occupait jusqu'ici de traiter les transactions opérées par cartes de
crédit. VETROSWISS compte collaborer étroitement avec les douanes pour le
recensement des bouteilles en verre importées, ce qui permettra de réduire
autant que possible le travail administratif auquel se trouveront
confrontées les personnes et les entreprises assujetties à la taxe.
VETROSWISS est également chargée de renseigner régulièrement le public sur
les recettes de la taxe d'élimination anticipée et sur leur affectation,
ainsi que sur d'autres faits en rapport avec l'élimination du verre.
* VETROSWISS, Case postale, 8152 Glattbrugg; tél. 01 809 44 66; fax 01 809
44 77

Berne, le 11 septembre 2001

DETEC      Département fédéral de l'environnement, des transports, de
l'énergie et de la communication
Service de presse

Renseignements:
Hans-Peter Fahrni, chef de la division Déchets, OFEFP, tél. 031 322 93 28
Hansjörg Buser, division Déchets, section Emballages et biens de
consommation, OFEFP, tél. 031 324 94 13
Peter Gerber, division Déchets, section Emballages et biens de consommation,
OFEFP,
tél. 031 322 80 57

Annexe: texte de l'ordonnance