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Berne, le 5 septembre 2001 Communiqué de presse Le Conseil fédéral a adopté le message relatif au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant concernant l'implication d' enfants dans les conflits armés A la fin août 2001, le Protocole facultatif avait été signé par 81 Etats et déjà ratifié par cinq. La Suisse, qui a notablement contribué à l' élaboration de ce protocole facultatif, l'a signé le 7 septembre 2000 à l' occasion du Sommet du millénaire de New York. Le Protocole facultatif a été préparé dans le cadre de l'ONU et complète la Convention relative aux droits de l'enfant (CRDE) - à savoir son article 38 - pour ce qui est des enfants soldats. L'article 38 de la CRDE prévoit en effet que l'âge minimum est de quinze ans pour l'enrôlement et la participation directe aux hostilités, ce qui s'écarte - justement dans les situations extrêmes que sont les conflits armés - du principe posé par la Convention elle-même, qui stipule que toute personne âgée de moins de dix-huit ans a droit à la protection spéciale garantie aux enfants. Le présent Protocole facultatif améliore la protection des enfants dans les conflits armés sur des points notables : il relève à dix-huit ans l'âge à partir duquel une personne peut faire l'objet d'un enrôlement obligatoire et participer directement aux hostilités ; il oblige l'Etat Partie à relever à seize ans l'âge minimum d'engagement volontaire et à déposer une déclaration contraignante indiquant l'âge minimum à partir duquel il autorise cette forme d'enrôlement sur son territoire. Il lui impose en outre de prendre toutes les mesures possibles pour empêcher les groupes armés d'enrôler ou d' utiliser dans les hostilités, en quelque circonstance que ce soit, des personnes âgées de moins de dix-huit ans. Il exige enfin de lui qu'il prenne des mesures de démobilisation, de réadaptation et de réinsertion sociale des enfants utilisés comme soldats dans des conflits armés. Ce texte constitue donc un apport notable à la protection juridique et effective des enfants, membres les plus faibles de la société dans les conflits armés. L'article 3, paragraphe 2, fait obligation à la Suisse de déposer lors de la ratification, une déclaration contraignante indiquant l'âge minimum à partir duquel elle autorise l'engagement volontaire dans les forces armées nationales et décrivant les garanties qu'elle a prévues pour faire en sorte que cette obligation soit respectée. Le Conseil fédéral se propose d'aller au-delà de l'âge minimum de 16 ans que prévoit le Protocole facultatif et de déclarer une interdiction du recrutement des volontaires au-dessous de dix-huit ans par des forces armées nationales en Suisse. Ainsi, le recrutement des enfants serait interdit d'une manière générale en Suisse. DEPARTEMENT FEDERAL DES AFFAIRES ETRANGERES