Comco: accord amiable dans l'enquête sur la distribution des montres
COMMUNIQUE DE PRESSE / Berne, le 5.9.2001
Comco: accord amiable dans l'enquête sur la distribution des montres
La Comco a approuvé l'accord amiable passé avec les détaillants et
fournisseurs de montres. Ces derniers se sont engagés à supprimer la
marge brute identique sur la vente aux consommateurs finaux.
Par décision du 3 septembre 2001, la Commission de la concurrence
(Comco) a clôturé l'enquête par un accord amiable. Il ressort de
l'enquête que l'application par des détaillants signataires de la
SUMRA de marges brutes identiques supprimait la concurrence efficace.
Dans l'accord amiable, les détaillants et fournisseurs se sont engagés
à supprimer la disposition litigieuse figurant dans la convention
cadre SUMRA. De plus, ils se sont engagés à communiquer aux
signataires de la SUMRA que l'application de marges brutes identiques
est illicite.
La convention dite SUMRA a été signée par l'Association des
Fournisseurs d'Horlogerie Marché Suisse (AMS), par l'Association
suisse des maisons spécialisées en horlogerie et bijouterie (ASHB), ou
encore par des tiers.
Renseignements:
Patrick Krauskopf, Vice-directeur, 076 567 14 07
Prof. Walter
Stoffel, Vice-Président, 079 436 81 49