Nouvelle décision attendue dans le cas Niyonteze

Office de l'auditeur en chef 3003 Berne, le 30.08.2001
Le préposé à l'information

C o m m u n i q u é   d e   p r e s s e

Nouvelle décision attendue dans le cas Niyonteze

Le 31 août 2001, le Tribunal militaire d'appel 1 décidera si le Rwandais
Fulgence Niyonteze, suite à sa précédente condamnation pour crimes de
guerre, pourra bénéficier du sursis à l'expulsion du territoire suisse.

En avril 2001, le Tribunal militaire de cassation (TMC) a condamné en
dernière instance l'ancien bourgmestre rwandais Fulgence Niyonteze à 14 ans
de réclusion pour violations des Conventions de Genève. Il a ainsi confirmé
le jugement du Tribunal militaire d'appel 1 de mai 2000. En revanche, le TMC
a renvoyé à l'instance précédente l'examen du sursis à la peine accessoire
de l'expulsion du territoire suisse d'une durée de 15 ans. L'instance
précédente n'avait en effet pas motivé pourquoi le sursis ne pouvait pas
être octroyé à l'expulsion. C'est pourquoi, le Tribunal militaire d'appel 1,
sous la Présidence du colonel Luc Hafner, aura à nouveau à se prononcer sur
cette question. La condamnation à une peine de 14 ans de réclusion est
cependant déjà entrée en force et ne sera donc pas touchée par la nouvelle
décision.

Le Tribunal militaire d'appel 1 prendra sa décision le vendredi 31 août 2001
à Rolle.

Office de l'auditeur en chef
Le préposé à l'information