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Berne, le 29 août 2001 Communiqué de presse Message relatif à la reconnaissance de la procédure de communication individuelle au sens de l'article 14 de la Convention internationale sur l' élimi-nation de toutes les formes de discrimination raciale Le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la reconnaissance de la compétence du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale (CERD) pour recevoir et examiner des communications au sens de l'article 14 de la Convention internationale de 1965 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale. La Suisse a déclaré son adhésion à cette convention internationale interdisant toute discrimination raciale le 29 novembre 1994. L'article 14 de la Convention ouvre une voie de droit individuelle aux victimes de discrimination et d'intolérance raciales ou xénophobes. En vertu de cette disposition, tout État partie à la Convention peut déclarer à tout moment qu'il reconnaît la compétence du Comité (CERD) pour recevoir et examiner les communications émanant de personnes ou de groupes de personnes relevant de sa juridiction qui se plaignent d'être victimes d'une violation, par ledit État partie, de l'un des droits énoncés dans la Convention. Ainsi, les victimes ayant épuisé toutes les voies de droit au niveau national auront désormais la possibilité de s'adresser directement au Comité. Celui-ci pourra ensuite examiner la communication correspondante en tenant compte de toutes les informations qui lui sont soumises et, le cas échéant, adresser ses suggestions et recommandations éventuelles à l'État partie concerné. Ces recommandations ne revêtent pas la forme de jugements juridiquement contraignants. En effet, il s'agit de constatations de violation de traités interna-tionaux non contraignantes invitant l'État concerné à prendre les mesures qui s'imposent. DEPARTEMENT FEDERAL DES AFFAIRES ETRANGERES