Loi sur le service civil: projet de révision largement approuvé

COMMUNIQUE DE PRESSE / Berne, le 24.8.2001

Loi sur le service civil: projet de révision largement approuvé

La procédure de consultation relative à la révision de la loi sur le
service civil s'est déroulée du début mai à fin juillet 2001; 75 avis
ont été émis (par 7 partis politiques, tous les cantons, 37
organisations et 5 particuliers). Dans l'ensemble, le projet de
révision a été bien accueilli. Trois seulement des milieux consultés
(l'UDC, le canton de Saint-Gall et economiesuisse) estiment qu'il n'y
a pas de motif suffisant pour réviser la loi en vigueur.
Sur les principales propositions de révision, les participants à la
consultation se sont exprimés comme suit:
1.	Procédure d'admission:
- Aux termes de la loi révisée, les exigences relatives à l'exposé
crédible, par le requérant, du conflit de conscience qui l'empêche
d'accomplir le service militaire doivent être précisées (art. 1 et 18b
du projet). Sur le fond, ce point a reçu un accueil positif. Il a
notamment été approuvé par tous les cantons. Les précisions proposées
correspondent aux critères déjà appliqués dans la pratique en matière
d'admission. Toutefois, certains participants à la consultation, à
savoir le parti socialiste (PS), les milieux des objecteurs de
conscience, certaines organisations syndicales et la Commission
d'admission, craignent que les nouvelles dispositions rendent
dorénavant plus difficile l'admission au service civil. Le PS, le PEV
et le PCS estiment qu'il faut renoncer à l'examen des motifs de
conscience des personnes qui demandent d'être admises au service civil
en remplacement du service militaire.
- L'information officielle sur le service civil doit être améliorée
(art. 15a du projet). Seule l'Union suisse des arts et métiers ne voit
pas de nécessité d'agir dans ce domaine.
- La demande d'admission, qui ne pouvait être déposée jusqu'ici
qu'après la journée de recrutement militaire, pourra l'être dorénavant
dès que le requérant aura participé à la journée d'information, donc
avant le recrutement (art. 16 du projet). Trois cantons seulement ont
formulé des critiques à l'égard de cette modification.
- Le maintien de la disposition prescrivant que la demande d'admission
doit être présentée au plus tard trois mois avant la prochaine période
de service militaire (art. 17 de la loi en vigueur) n'a pas l'heur de
plaire aux milieux de gauche, qui demandent de raccourcir le délai à
deux mois.
- L'intention de maintenir en principe l'audition personnelle de tous
les requérants par une commission les interrogeant sur les motifs de
leur demande, et de n'en exempter que ceux qui font partie de
certaines communautés religieuses et qui remplissent manifestement les
conditions d'admission (art. 18a du projet), a suscité des réactions
antithétiques: d'un côté, le PS et les milieux de gauche demandent que
seuls soient encore convoqués à une audition personnelle les
requérants dont la demande n'est pas claire; de l'autre, trois
cantons, deux organisations patronales et un groupe religieux sont
d'avis que la réglementation d'exception en faveur de certaines
communautés religieuses va trop loin et veulent que l'audition soit
maintenue sans exception pour tous les requérants.
- Le PS, des groupes de gauche et le canton de Thurgovie demandent la
suppression d'une nouvelle disposition (art. 18e du projet) qui
habilite l'Organe d'exécution du service civil à faire réexaminer
l'aptitude du requérant au service militaire.

2.	Durée du service civil
Le projet de révision propose, à l'art. 8, la réduction de la durée
totale des périodes de service civil, ce qui porterait cette durée à
1,3 fois le nombre des jours de service militaire que la personne
astreinte n'a pas encore accomplis. Parmi les grands partis
politiques, le PDC est le seul à approuver cette modification. L'UDC
veut que l'on s'en tienne au facteur actuel (1,5), tandis que le PS
prône l'égalité de traitement entre personnes astreintes au service
militaire et au service civil, et propose pour cette raison
l'application du facteur 1,0. Le PEV plaide pour le facteur 1,2. Quant
au Parti écologiste suisse, il estime que la réduction du facteur à
1,3 ne va pas encore assez loin. Tous les cantons, sauf deux qui
souhaitent maintenir le facteur 1,5, approuvent le choix du facteur
1,3. La Société suisse des officiers et deux orga-nisations patronales
(economiesuisse et l'Union suisse des arts et métiers) ne voient
aucune raison de réduire le facteur appliqué jusqu'ici. Certains
milieux de gauche et l'Union syndicale suisse se rallient à l'opinion
du PS (facteur 1,0) ou préconisent un facteur inférieur à 1,3 (GSSA:
facteur 1,1 en guise de compromis; CSC: facteur 1,2).

3.	Abolition de la Commission de reconnaissance
La proposition consistant à abolir la Commission de reconnaissance
(art. 42 et 43 de la loi en vigueur) n'a guère suscité d'opposition.
Seules quelques organisations syndicales et l'Union suisse des paysans
sont favorables au maintien de cette commission: elles considèrent
que, même en période de récession et de recrudescence du chômage, il
importe, avant de reconnaître de nouveaux établissements
d'affectation, que des spécialistes s'assurent que cette
reconnaissance ne cause pas de distorsion sur le marché de l'emploi.

4.	Objectifs d'efficacité pour le service civil
Les milieux consultés ont fait bon accueil à la proposition visant à
inscrire dans la loi des dispositions assignant au service civil des
objectifs d'efficacité (art. 3a du projet). Sur ce point, les
remarques formulées par les participants à la consultation avaient
essentiellement trait au rôle que le projet prévoit d'attribuer au
service civil dans le domaine de la politique de sécurité de la
Confédération. Le PS et certains milieux de gauche estiment que
l'autonomie du service civil est menacée si celui-ci, dans la
coopération en matière de sécurité nationale, est trop rapproché de
l'armée et de la protection civile. L'Union suisse des arts et métiers
et economiesuisse craignent, pour leur part, une trop forte
assimilation du service militaire et du service civil. Quant à la
Société suisse des officiers, elle pense que la disposition proposée
est trop timide et que le service civil pourrait très bien devenir un
élément de la politique de sécurité nationale.

L'analyse des résultats de la procédure de consultation et le message
concernant la révision de la loi sur le service civil seront soumis en
septembre au Conseil fédéral, qui décidera de la suite à donner au
dossier.

Renseignements:
Samuel Werenfels, chef du service civil, Thoune, tél. 033/228 19 90