Communiqué

Le Conseil fédéral entend optimiser la collaboration avec le Parlement

Le Conseil fédéral entend optimiser la collaboration avec le Parlement, tout en procédant à une répartition claire et nette des tâches et des responsabilités. Le principe de collégialité et la liberté de manœuvre du gouvernement doivent être sauvegardés. Tels sont les points qui ressortent de l’avis du Conseil fédéral concernant le rapport du 1^er mars 2001 de la Commission des institutions politiques du Conseil national relatif à la nouvelle loi sur le Parlement.

La loi sur le Parlement réglemente l’organisation, les tâches et le fonctionnement de l’Assemblée fédérale de même que les rapports de cette dernière avec le Conseil fédéral et le Tribunal fédéral. L’avis du Conseil fédéral se concentre sur les plus importants des points qui le touchent directement.

Le Conseil fédéral est d’accord, sur le principe, avec la réglementation proposée des droits des députés et des commissions en matière d’information. Cependant, le principe de collégialité exige que les documents qui servent de base immédiate à la décision du Conseil fédéral restent confidentiels vis-à-vis des délégations de surveillance. Ce sont notamment les documents de la procédure interne de co-rapport. Le Conseil fédéral propose en outre une procédure de médiation obligatoire pour les cas où le Conseil fédéral et une commission parlementaire ou bien un député n’arriveraient pas à s’entendre sur l’étendue des droits en matière d’information. Cette procédure serait menée par le collège présidentiel de la chambre à laquelle appartient la commission ou le député, la décision définitive incombant toutefois au Conseil fédéral. En cas de non-conciliation, le Conseil fédéral établirait alors un rapport spécial au lieu d’ouvrir ses dossiers.

Le Conseil fédéral applaudit au fait que la nouvelle loi règle de manière identique pour les deux conseils la question de l’incompatibilité entre certaines fonctions et les mandats parlementaires. Il approuve aussi le principe d’une extension de l’incompatibilité à des personnes qui représentent la Confédération dans certains organismes extérieurs à l'administration. Il souhaite en outre s’en tenir à une incompatibilité générale pour les agents de l’administration fédérale centrale ou de ses unités décentralisées, contrairement à la commission qui propose de distinguer selon les fonctions des agents.

La Commission des institutions politiques du Conseil national propose d’octroyer un droit de consultation étendu aux organes parlementaires lors de l’élaboration d’ordonnances du Conseil fédéral. Le Conseil fédéral veut au contraire maintenir les règles actuelles en matière de droit de consultation : ce droit doit rester réservé aux commissions parlementaires et s’appliquer uniquement aux ordonnances dont l’exécution est confiée en grande partie à des organes extérieurs à l’administration fédérale.

La commission prévoit de renforcer la participation du Parlement aux planifications importantes de l’activité de l’Etat : au lieu de prendre acte de ces documents, comme il le fait aujourd’hui, il prendrait des décisions juridiquement contraignantes par arrêté fédéral simple voire par arrêté fédéral. Cela réduirait trop fortement la marge de manœuvre du Conseil fédéral. Ce dernier voudrait cependant utiliser cet instrument de manière ciblée, là où une planification contraignante pour les autorités politiques suprêmes s’impose pour des motifs d’ordre politique. En outre, la participation du Parlement devrait passer par les moyens dont il dispose déjà: les Chambres fédérales peuvent donner au gouvernement le mandat d’entreprendre une planification ou d’en modifier les points essentiels par le biais d’une motion.

L’avis du Conseil fédéral doit être traité en septembre par la Commission des institutions politiques du Conseil national.

CHANCELLERIE FEDERALE

Service d’information

22 août 2001

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