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Enregistrement de conversations téléphoniques par l'un des interlocuteurs: solution équilibrée

Le Conseil fédéral soutient les propositions de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats

Le Conseil fédéral estime lui aussi qu'il convient d'assouplir la réglementation qui interdit aux participants à une conversation téléphonique d'enregistrer cette dernière. Dans son avis, il qualifie les propositions formulées à cet effet par la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats de juste équilibre entre l'interdiction absolue et la liberté intégrale d'enregistrer des conversations téléphoniques.

En vertu du code pénal (CP), se rend punissable celui qui, en qualité de participant à une conversation téléphonique, enregistre celle-ci sans l'accord de tous les autres interlocuteurs. L'article 179quinquies CP définit les circonstances exceptionnelles dans lesquelles un tel acte n'est pas punissable. Jusqu'à fin 1997, l'enregistrement de conversations téléphoniques par l'un des interlocuteurs était pratiquement admis sans réserve, ce qui excluait toute protection efficace contre les enregistrements réalisés à l'insu ou contre la volonté des autres interlocuteurs. Dans le cadre de la révision de la loi sur les télécommunications, la disposition régissant les exceptions a été formulée de manière sensiblement plus restrictive. Depuis le début de 1998, seul l'enregistrement des appels de détresse pour le compte de services d'assistance, de secours ou de sécurité n'est pas punissable; tout autre enregistrement d'une conversation téléphonique réalisé sans l'accord des autres interlocuteurs est punissable sur plainte. Cette réglementation restreint sensiblement la possibilité d'enregistrer des conversations téléphoniques à des fins de preuves ou pour éviter des malentendus dans les relations d'affaires (par ex. lors de transactions bancaires et d'opérations de change, mais aussi de commandes ou de réservations par téléphone).

Prise en compte de la protection de la personnalité ainsi que des besoins du monde des affaires

A la suite d'une initiative parlementaire déposée par le conseiller aux Etats Bruno Frick, la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats a élaboré un avant-projet, qui vise à rétablir l'adéquation aux réalités et aux besoins actuels de la société et de l'économie. Conformément à la réglementation proposée, l'interlocuteur ou l'abonné à la ligne utilisée n'est pas punissable s'il enregistre l'appel téléphonique pour autant

qu'il s'agisse d'une conversation avec des services d'assistance, de secours ou de sécurité;
que tous les interlocuteurs aient été préalablement et suffisamment informés de l'enregistrement, ou
que la conversation se déroule dans le cadre de mouvements d'affaires, qu'un entrepreneur y participe et que l'enregistrement ne soit ensuite utilisé qu'à titre de preuve concernant le contenu commercial de la conversation.

Aux yeux du Conseil fédéral, la nouvelle réglementation constitue une solution équilibrée qui, tout en garantissant la protection de la personnalité des intéressés, tient compte des besoins du monde des affaires et de son aspiration à une pratique simplifiée des enregistrements.

Berne, le 22 août 2001

Renseignements supplémentaires:

André Riedo, Office fédéral de la justice, tél. 031/322 41 03