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OMC-AGCS - service public: le Conseiller fédéral Pascal Couchepin répond aux préoccupations

COMMUNIQUE DE PRESSE / Berne, le 31.7.2001

OMC-AGCS - service public: le Conseiller fédéral Pascal Couchepin
répond aux préoccupations

La campagne « Non au bradage mondial des services publics ! », lancée
par différentes organisations le 26 juin 2001, a valu au Conseiller
fédéral Pascal Couchepin de recevoir presque 4000 cartes postales,
lettres et lettres électroniques avant le 31 juillet. Leurs
expéditeurs demandent que les services publics de base ne soient pas
soumis aux règles de l'OMC et que les engagements déjà pris au titre
de l'AGCS (Accord général sur le commerce des services) soient
annulés.

Le chef du Département fédéral de l'économie a répondu personnellement
à toutes les cartes dont le signataire pouvait être identifié. Il
entendait lever les malentendus qui nourrissent les inquiétudes des
ONG. Dans sa lettre (cf. annexe du communiqué de presse sur internet),
il rappelle notamment que tout État, même s'il est membre de l'OMC, a
le droit de légiférer de manière autonome au chapitre des services.

Si un État s'est engagé à ouvrir le marché de certains services, et/ou
à faire bénéficier les prestataires étrangers du traitement national,
il reste néanmoins libre d'édicter sa réglementation interne comme il
l'entend. L'AGCS veut seulement éviter les mesures d'inspiration
protectionniste. Une prescription légale exigeant que des prestations
de service public soient garanties n'est pas incompatible avec l'OMC.

En octobre, en vue de la conférence ministérielle de l'OMC qui se
tiendra à Doha, le Conseil fédéral adoptera le mandat de négociations
et, à cette occasion, fera part au public de ses intentions.

Explications:
La prospérité est porteuse de paix:
 Le système commercial multinational mis en place à la fin du XIXe
siècle s'est achoppé, au début du XXe, aux conceptions totalitaires.
Il a fallu que l'Europe passe par deux guerres mondiales avant d'être
mûre pour créer, avec l'Amérique, des structures internationales, qui
devaient par la suite étayer un ordre démocratique et libéral. C'est
dans le même esprit qu'ont été créées, après la seconde Guerre
mondiale, les institutions de Bretton Woods, soit le Fonds monétaire
international et la Banque mondiale, ainsi que le GATT (General
Agreement on Tariffs and Trade/Accord général sur les tarifs douaniers
et le commerce), entré en vigueur en 1947. Pour un petit État comme la
Suisse, cet ordre économique mondial ouvert, fondé sur des règles
internationalement respectées, constitue le sésame ouvre-toi grâce
auquel il lui est possible d'accéder à la richesse économique et à la
paix sociale.

Depuis la fondation de l'OMC, le commerce mondial est plus axé sur les
règles:
Le moment d'effectuer un nouveau saut quantique s'est présenté à la
fin du cycle d'Uruguay. En effet, celui-ci a débouché sur la
signature, en 1994, à Marrakech, de l'accord instituant l'OMC, de
l'accord général sur le commerce des services (AGCS), ouvrant la porte
à la libéralisation progressive des services, de l'accord sur les
aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au
commerce (ADPIC), qui protège la propriété intellectuelle, et sur la
mise à jour du GATT, devenu le GATT 94. Née de ce dernier le 1er
janvier 1995, l'Organisation mondiale du commerce (OMC) a son siège à
Genève (adhésion de la Suisse: 1er juillet 1995).

La Suisse gagne un franc sur deux à l'étranger - grâce à l'OMC:
Obéissant à la loi des avantages comparatifs des coûts, les
va-et-vient des flux commerciaux engendrent la prospérité. C'est
précisément à quoi tendent les accords conclus sous l'égide de l'OMC.
En renonçant à des restrictions inutiles au commerce, notamment, les
États encouragent le commerce. L'ensemble réglementaire de l'OMC
laisse les États légiférer à leur guise sur le plan interne. Seules
sont interdites les règles débouchant sur le protectionnisme. Un fait
brut montre lui aussi clairement l'importance du commerce mondial, et
donc de l'OMC, pour la Suisse: notre pays gagne un franc sur deux à
l'étranger.

Seattle - une tempête dans un verre d'eau:
La dernière conférence ministérielle de l'OMC, qui s'est tenue en
novembre 1999 à Seattle, a été ressentie comme un revers de l'OMC. Ses
membres n'avaient pu se mettre d'accord sur les thèmes des
négociations à venir. Nonobstant l'échec de Seattle, il ne faut pas
oublier, cependant, que les acquis de l'OMC sont déjà solides et que
les accords pertinents n'ont pas encore été mis en œuvre partout.
L'insuccès de Seattle a d'autant plus frappé que l'OMC apparaît de
plus en plus comme le symbole des retombées négatives de la
mondialisation. L'OMC est le bouc émissaire désigné par les opposants
à la mondialisation, qui en dénoncent les tares. Mais mondialisation
il y a, même sans OMC. On peut dire la même chose de ses conséquences,
qu'elles soient ressenties comme positives ou négatives. Sans l'OMC,
les problèmes s'aggraveraient même, parce qu'il n'existerait pas de
forum où les États pourraient en débattre dans les formes. L'OMC fait
tout pour répondre aux défis de la mondialisation; mais la qualité de
ses réponses dépend de la bonne volonté de ses membres, et elle doit
en outre pouvoir négocier.

Percée à Doha en novembre 2001?
La quatrième conférence ministérielle de l'OMC aura lieu en novembre
2001 à Doha, au Qatar. Y fera-t-on une percée? Pourra-t-on donner le
coup d'envoi à un cycle de négociations de grande ampleur? Pour
l'heure, rien n'est sûr. Il est possible que des négociations puissent
débuter dans certains domaines alors que dans d'autres, les temps ne
sont pas mûrs. Nul doute que les négociations en cours sur
l'agriculture, les services, la réduction des droits de douane se
poursuivent. Les problèmes que rencontrent certains pays en
développement dans la mise en œuvre des différents accords de l'OMC
devront être abordés, quant à eux, dans un esprit positif, désireux de
trouver des solutions. Enfin, il s'agira de s'assurer que l'OMC évolue
dans le même sens que d'autres accords, sur l'environnement, par
exemple.

Les services figurent aussi au programme. La Suisse est d'ailleurs un
marché déjà largement ouvert. Jusqu'ici, elle n'a pris aucun
engagement touchant les secteurs de l'énergie, de la santé, du film et
de l'audiovisuel, de la poste. Elle est libre d'en assumer ou non,
désormais, dans ces domaines, tout en les adaptant et en les limitant,
le cas échéant, en fonction de ses propres conditions.

Le service public est-il en danger?
Par service public, on entend une prestation précise, qui doit
satisfaire un besoin sociétal défini en termes de politique. La raison
et le but du service public s'expriment notamment en Suisse dans la
politique d'aménagement du territoire, visant à organiser au mieux
l'environnement naturel et la place économique, dans le renforcement
de la cohésion et de l'identité nationales, dans la non-discrimination
des handicapés et leur participation à la vie sociale et politique.
L'accord sur les services (AGCS) ne dit pas à ses signataires s'ils
doivent fournir ou non des prestations relevant du service public, ni
à quelles fins, ni comment. Les membres restent libres de définir et
d'organiser les prestations de service public.

L'AGCS autorise tout à fait la prestation de services publics : I. Les
services fournis dans l'exercice du pouvoir gouvernemental ne tombent
pas sous le coup de l'AGCS. II. Les parties à l'AGCS sont également
libres de réglementer à leur guise les secteurs dans lesquels elles
ont pris des engagements et donc d'organiser leurs prestations de
service public. L'accord veut seulement éviter les mesures
d'inspiration protectionniste et prescrit à cette fin que les
réglementations internes soient administrées d'une manière
raisonnable, objective et impartiale. III. Chacun des secteurs des
services qui seront ou-verts au commerce international doit figurer
dans la liste d'engagements nationale. IV. Même dans les secteurs où
des engagements ont été pris, il est possible d'y apporter des
restrictions, si la réglementation et la situation nationales
l'exigent.

Pour conclure
Le GATT a fait ses preuves pendant près d'un demi-siècle. Le passage
du GATT à l'OMC en 1995 et l'extension du système commercial
international aux services et à la propriété intellectuelle, qui en
est résultée, la juridification, qui croît parallèlement à la mise en
vigueur d'accords, depuis 1995, ont fait faire un grand pas au
commerce international et contribué, partant, à la prospérité des
États membres et de leurs citoyens. Pour des pays pauvres en matières
premières comme la Suisse, le renforcement de l'ordre économique
mondial libéral est du plus haut intérêt.

Renseignements:
Katja Mäder, porte-parole du DFE, tél. 031/322 39 60  /  Dominique
Martin, seco, tél. 031/324 08 28