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Rapport sur les répercussions en Suisse

COMMUNIQUE DE PRESSE / Berne, le 13.7.2001

Rapport sur les répercussions en Suisse

La Commission marchés publics Confédération/cantons (CMCC) a analysé
les répercussions que la libéralisation des marchés publics a eues
pour la Confédération et les cantons au cours des cinq dernières
années. Elle en publie les résultats sous la forme d'un rapport qui
propose également des améliorations pour l'avenir.
Depuis 1994, la libéralisation des marchés publics a fait des progrès
considérables. Le rapport en conclut qu'il faut consolider les acquis,
poursuivre la libéralisation et l'harmonisation du droit en la
matière. La collaboration entre la Confédération et les cantons
continuera à jouer un rôle central pour atteindre ces objectifs.
Le rapport n'avait pas pour objet d'étudier les incidences
quantitatives qu'a entraînées le nouveau régime juridique pour les
entreprises et les collectivités publiques. Une telle analyse aurait
été en effet prématurée pour donner des indications économiques
pertinentes, mais elle est agendée.
La Confédération et les cantons ont des attributions distinctes quant
aux marchés publics, raison pour laquelle la Commission marchés
publics Confédération/cantons a été mise en place avec pour objectif
de surveiller le respect des engagements internationaux de la Suisse.
Instituée par le Conseil fédéral et la Conférence des gouvernements
cantonaux (CdC), elle est présidée par l'Ambassadeur Luzius Wasescha,
délégué aux accords commerciaux, du Secrétariat d'État à l'économie
(seco). La délégation des cantons est conduite par le Conseiller
d'État fribourgeois Claude Lässer. Cette commission a pour tâche de
coordonner la mise en vigueur de nos engagements internationaux aux
niveaux fédéral et cantonal et de contribuer ainsi à un développement
harmonisé du droit régissant les marchés publics en Suisse.

Renseignements:
Marie-Gabrielle Ineichen-Fleisch, responsable du secteur OMC, 031 322
22 10 "Dr. George Ganz, Secrétariat de la Conférence suisse des
directeurs cantonaux des travaux publics, de l'aménagement du
territoire et de la protection de l'environnement, tél. 01/342 23 00,
fax. 01/ 342 23 01