Convention et commission baleinières internationales
COMMUNIQUE DE PRESSE / Berne, le 10.7.2001
Convention et commission baleinières internationales
La Convention internationale pour la réglementation de la chasse à la
baleine n'est pas, comme son nom l'indique, une convention
internationale de protection de la nature mais une loi sur la chasse.
Elle a pour but la sauvegarde des peuplements baleiniers et leur
protection contre une chasse exagérée. Les peuplements baleiniers
fortement décimés par le passé doivent pouvoir se reconstituer afin de
permettre de nouveau une chasse réglementée. Les peuplements non
décimés doivent être exploités durablement. La convention conclue en
1946 entend donner „à l'industrie baleinière la possibilité de se
développer d'une manière méthodique“.
La chasse commerciale à la baleine est toutefois soumise depuis 1986 à
un moratoire de durée limitée. Une levée totale ou partielle de ce
moratoire est liée à des conditions définies (taille des peuplements
baleiniers suffisante, normes sévères concernant leur gestion, mesures
de contrôle). Une levée totale du moratoire n'est cependant pas
envisagée pour le moment. L'océan Indien et les mers du sud de
l'Antarctique ont été déclarés sanctuaires baleiniers pour une durée
déterminée. D'autres sanctuaires (Atlantique Sud, Pacifique Sud) sont
en discussion.
La Commission baleinière internationale (IWC) se compose de
représentants des Etats contractants (un représentant par Etat
membre). La commission a pour tâches, entre autres, d'élaborer des
directives sur la chasse à la baleine et sur les instruments de
capture et de fixer des quotas de capture. Elle encourage aussi des
études scientifiques sur les baleines, se charge de l'organisation de
ces études, en analyse les résultats et les diffuse. Sur les quelque
140 Etats ayant un débouché sur la mer seuls 39 sont membres de l'IWC.
A ces Etats s'ajoutent deux pays sans littoral, à savoir l'Autriche et
la Suisse. Six Etats membres n'ont pas le droit de vote, parce qu'ils
n'ont pas payé leur cotisation. Plus de cent Etats ayant un débouché
sur la mer, dont certains chassent la baleine, ne sont pas membres de
l'IWC et ne sont, par conséquent, pas liés par les décisions de la
commission baleinière.
La chasse à la baleine pratiquée par les autochtones pour leurs
propres besoins
L'IWC connaît deux formes de chasse à la baleine : la chasse
commerciale (soumise actuellement à un moratoire) et la chasse
pratiquée par les aborigènes pour leurs propres besoins. L'élément
essentiel caractérisant la seconde forme de chasse est que la chair de
baleine est utilisée sur place pour l'alimentation humaine. Mais cela
n'exclut pas que de la viande de baleine soit vendue sur les marchés
locaux. Les Esquimaux des côtes orientale et occidentale du Groenland
et de l'Alaska tout comme les Aleutes et les Tchouktchiens de Sibérie,
les Indiens Makah de l'ouest des USA et les aborigènes de Saint
Vincent se sont vu accorder jusqu'à présent des quotas de capture
annuels (Groenland occidental: 19 rorquals communs et 175 petits
rorquals, Groenland oriental: 12 petits rorquals, Alaska/Sibérie: 56
baleines du Groenland, Sibérie/USA: 124 baleines grises, St. Vincent:
2 mégaptères jubartes).
A la session de l'IWC, on discutera de nouveau de ces quotas dans le
cadre de leur révision annuelle ordinaire. Lors des décisions, il y a
lieu de prendre en compte, en premier lieu, les besoins des
populations de ces régions.
La Suisse a toujours été d'avis que même cette catégorie de chasse à
la baleine devait être soumise à une gestion moderne, fondée sur des
bases scientifiques et tenant compte aussi de la préservation des
peuplements baleiniers. C'est la raison pour laquelle la Suisse se
félicite et soutient le projet présenté par le comité scientifique de
l'IWC demandant l'élaboration d'une réglementation de la chasse à la
baleine pour les besoins des autochtones „Aboriginal Subsistence
Whaling Scheme“.
Comme elle l'a fait jusqu'à présent, la Suisse continuera à défendre
le point de vue que les autochtones qui chassent la baleine doivent
utiliser des armes permettant, autant que faire se peut, une mise à
mort de l'animal à la fois rapide et indolore, ce qui n'est pas
toujours le cas aujourd'hui.
La chasse commerciale pratiquée par la Norvège
En 1993, le gouvernement norvégien a décidé une reprise de la chasse
commerciale à la baleine le long des côtes norvégiennes. Fixé dans un
premier temps à 226 petits rorquals, le quota n'a cessé d'être révisé
à la hausse pour s'établir aujourd'hui à 549 petits rorquals.
La Suisse s'est opposée dès la première heure à cette reprise
unilatérale de la chasse commerciale à la baleine et a soutenu des
résolutions demandant à la Norvège d'y mettre fin.
Il convient cependant de remarquer que la chasse à la baleine
pratiquée par la Norvège ne viole pas les dispositions de la
Convention internationale pour la réglementation de la chasse à la
baleine. En effet, à l'époque, la Norvège avait déposé une réserve
contre la décision instituant un moratoire; par conséquent, elle n'est
pas tenue de respecter ce moratoire. En raison d'une autre réserve,
émise dans le cadre de la CITES *, la Norvège peut exporter
légalement, vers le Japon ou l'Islande, la chair et la graisse de
baleine issues de cette chasse.
* CITES = Convention sur le commerce international des espèces de
faune et de flore sauvages menacées d'extinction
La chasse à la baleine à des fins scientifiques pratiquée par le
Japon
Tout Etat membre de l'IWC peut, en leur accordant une autorisation
spéciale, autoriser ses ressortissants à tuer un nombre limité de
baleines à des fins scientifiques et à en tirer des produits.
C'est donc de manière indépendante et autonome que les Etats membres
de l'IWC décident des captures et de l'utilisation des baleines à des
fins scientifiques.
Ils doivent cependant informer la commission des autorisations
spéciales délivrées pour la pratique de ce type de chasse.
L'IWC ne peut pas prendre de décisions en matière de chasse à des fins
scientifiques; elle ne peut ni approuver de tels projets ni les
condamner, elle ne peut ni les autoriser ni les interdire.
Elle rend occasionnellement un avis sur des projets particuliers, sous
la forme d'une résolution non contraignante. Le Japon non seulement
organise chaque année de coûteux recensements de baleines, mais il tue
aussi annuellement, dans le cadre d'un projet scientifique à long
terme, plus de 400 petits rorquals dans l'Antarctique. Dans le
Pacifique, le Japon en tue une centaine et harponne en outre, depuis
l'an 2000, 50 baleines de Bryde et 10 cachalots. A cette occasion, il
prélève une série d'échantillons, récolte des données scientifiques et
publie les résultats de ses recherches à intervalles réguliers. La
chair de baleine est vendue sur le marché intérieur japonais. Ayant
déposé une réserve contre la décision d'instituer des sanctuaires
baleiniers dans l'Antarctique, le Japon, pays membre de l'IWC, ne
contrevient donc pas aux dispositions de la convention en ne
respectant pas cette décision.
La Suisse a toujours défendu le point de vue que les études
scientifiques sur les baleines doivent être réalisées si possible en
recourant à des méthodes qui ne nécessitent pas la mise à mort de la
baleine.
La Suisse considère toutefois que si le but de l'expérience ne peut
être atteint sans la mise à mort de la baleine, le nombre de baleines
nécessaires pour l'expérience doit être limité au minimum
indispensable.
La Suisse a également soutenu des résolutions demandant au Japon de
mettre un terme à la chasse à la baleine à des fins scientifiques dans
le sanctuaire antarctique et de ne pas étendre ce type de chasse à
d'autres espèces de baleines (baleines de Bryde, cachalots) dans le
Pacifique.
La proposition irlandaise de compromis
Quelques délégations défendent à l'IWC le point de vue que les
baleines ne doivent pas en principe faire l'objet d'une chasse
commerciale. D'autres délégations affirment que leurs pays ont des
intérêts légitimes à exploiter durablement certains peuplements
baleiniers. Ces points de vue inconciliables empêchent tout progrès
dans les négociations et compliquent le travail de l'IWC. Dans ces
conditions, l'IWC ne peut que prendre acte passivement de la chasse à
la baleine pratiquée dans les mers du globe, faute de pouvoir la
réglementer et la contrôler. Cette situation patt stérile a failli
être fatale à l'IWC. C'est pourquoi l'Irlande a présenté en 1997 la
proposition de compromis suivante:
Le schéma de gestion révisé (RMS) doit être achevé et adopté.
Ces dispositions modernes de gestion des peuplements baleiniers
garantiraient l'exploitation durable des peuplements et la
surveillance d'une éventuelle chasse commerciale qui serait soumise à
des contrôles stricts. Elles permettraient aussi la conservation des
populations baleinières.
Si à l'avenir l'IWC devait fixer des quotas de capture pour
certains peuplements baleiniers, ces quotas devraient tenir compte des
dispositions du RMS et ne concerner que les zones côtières des Etats
membres qui pratiquent aujourd'hui déjà la chasse à la baleine. Une
interdiction de capture (quotas zéro) serait simultanément prévue pour
toutes les autres mers du globe.
La viande de baleine résultant de cette chasse doit être
consommée localement; elle ne doit pas faire l'objet d'un commerce
international.
Les projets de recherche scientifique nécessitant la capture
de baleines doivent être terminés à une date qui reste à fixer. Après
cette date, la chasse à la baleine à des fins scientifiques ne sera
possible qu'à titre exceptionnel, dans des cas particuliers et avec
l'accord préalable du comité scientifique.
Ces 4 points constituent un tout: ils ne doivent pas être considérés
séparément. Toutes les Parties à la convention étaient conscientes que
la réalisation de ce projet ne serait possible que par consensus et
non par une décision qui serait prise à la majorité.
Les Etats membres de l'IWC devraient tous se déclarer prêts à accepter
les obligations inhérentes à cette proposition. Au début, tous les
Etats membres étaient prêts à participer aux discussions. Entre-temps,
l'intérêt et l'engagement des pays ont passablement diminué et on
ignore encore si cette proposition sera rediscutée à Londres.
Au début, à l'invitation de l'Irlande, la Suisse avait joué un rôle
important de médiateur et de coordinateur, rôle à la fois critique et
constructif qu'elle compte encore jouer dans l'intérêt de l'ensemble
de la proposition. Ce rôle, la Suisse peut le jouer, car elle s'est
toujours efforcée de respecter les dispositions de la convention, de
fonder ses décisions sur des bases scientifiques et de mener une
politique qui refuse les deux poids deux mesures. La Suisse est
considérée par conséquent comme un partenaire digne de confiance,
crédible et respecté.
Petits cétacés
Environ 90 espèces différentes de baleines peuplent les mers et
certaines rivières. Quelques-unes de ces espèces (p. ex. divers
dauphins de rivière, baleine franche noire) sont devenues très rares,
d'autres en revanche sont présentes en grand nombre (p.ex. petits
rorquals, cachalots, baleines grises, globicéphales). Seules 21
espèces (toutes les baleines à fanons et dix espèces de baleines à
dents) sont inscrites dans ce qu'il est convenu d'appeler l'annexe
(„schedule“), partie opérationnelle de la convention pour la
réglementation de la chasse à la baleine. Certains Etats membres de
l'IWC en ont déduit que les dispositions de la convention ne sont pas
applicables aux quelque 70 autres espèces de baleines, qu'il est
convenu d'appeler petits cétacés.
La Suisse a toujours défendu le point de vue que la convention
internationale pour la réglementation de la chasse à la baleine doit
s'appliquer aux 90 espèces de baleine.
Afin de clarifier ce point, un groupe de travail interne a été
institué. En 1995, ce groupe est arrivé à la conclusion que l'IWC ne
peut que recueillir et diffuser des informations scientifiques sur les
petits cétacés, mais elle n'est pas habilitée à réglementer la gestion
de leurs peuplements („scientific advice, but no management advice“).
Par conséquent, l'IWC s'est déclarée non compétente pour les questions
relatives à la protection et à l'exploitation des petits cétacés,
parmi lesquels figurent, entre autres, les narvals et les bélougas, le
marsouin, le grand dauphin.
Il ressort des informations fournies volontairement par les Etats
membres de l'IWC que ces Etats chassent annuellement quelque 40 000
petits cétacés ou qu'ils les enregistrent comme des „prises
accessoires non désirées“. De nombreux spécimens d'espèces baleinières
„plus grosses“ finissent également dans les filets en tant que „prises
accessoires“. Si l'on pense qu'à ces baleines capturées viennent s'en
ajouter de nombreuses autres de par le monde qui ne sont pas chassées
par les Etats membres de l'IWC ou sont tuées comme prises accessoires,
on s'aperçoit qu'il y a là un problème qui nécessite une solution de
toute urgence. Mais nous doutons qu'une solution puisse être trouvée
au sein de l'IWC. Cela vaut également pour d'autres problèmes
planétaires (p. ex. pollution des mers, diminution de la couche
d'ozone), dont la solution dépasse de loin le simple cadre de la
convention pour la réglementation de la chasse à la baleine et les
possibilités de l'IWC.
Mais la Suisse est prête à soutenir les propositions de solution qui
seront élaborées au sein de l'IWC.
Les baleines menacées par leur environnement
La chasse commerciale à la baleine à grande échelle, telle qu'elle
était pratiquée autrefois, n'existe plus aujourd'hui et tout laisse à
penser qu'elle appartient au passé.
A l'heure actuelle, les baleines et notamment les espèces de grande
taille ne sont pas tant menacées par la chasse commerciale mais
davantage par les influences négatives de leur environnement. Parmi
celles-ci figurent la pollution des mers par des substances toxiques,
le réchauffement planétaire par l'accumulation de CO2 dans
l'atmosphère, la diminution de la couche d'ozone et les immissions de
bruit. Le comité scientifique de l'IWC organise des réunions sur cette
problématique, suggère des projets de recherche, soutient la recherche
dans ce domaine, rassemble et diffuse toute information utile à ce
sujet. Il n'a cependant ni le mandat ni le personnel ou les ressources
financières nécessaires pour réaliser lui-même des projets de
recherche de grande envergure. Il a besoin de la recherche et du
soutien d'autres institutions et organisations.
La Suisse soutient les résolutions demandant un engagement de l'IWC
dans cette thématique.
Les moyens d'action de l'IWC pour réduire ces menaces
environnementales sont cependant modestes, vu qu'elle n'a guère de
compétences réglementaires dans ce domaine. La protection des baleines
- des animaux et des plantes en général - contre des influences
indépendantes de la chasse doit s'inscrire dans le cadre d'autres
conventions et être réglementée au sein des organisations qui
s'occupent de la protection de la biosphère et de l'atmosphère en
général.
Dans ces autres institutions internationales, comme au niveau
national, la Suisse joue un rôle actif et donne souvent le bon
exemple.
Les sanctuaires
Eléments de gestion des populations d'animaux sauvages, les
sanctuaires ont pour fonction d'offrir un refuge aux espèces
concernées, où certaines populations peuvent être en sécurité et d'où
elles peuvent peupler les zones entourant le sanctuaire. Comme le
montrent les expériences faites dans de nombreux parcs nationaux, une
gestion des populations est nécessaire dans les sanctuaires également
(tirs de régulation, p. ex).
En 1979, l'IWC décida de créer un sanctuaire baleinier dans l'océan
Indien pour une durée initiale de 10 ans. Depuis cette année-là, toute
chasse à la baleine y est certes interdite, que ce soit à partir de
navires baleiniers ou de stations terrestres, mais l'interdiction de
chasser n'est applicable qu'aux 21 espèces de baleines inscrites dans
l'annexe de la convention et seuls les Etats membres de l'IWC sont
liés par cette décision. La pêche n'a pas cessé dans ce sanctuaire et
parmi les poissons pris dans les filets se trouvent également des
baleines - prises intentionnellement ou non. Ce statut de protection
n'a pas permis non plus d'empêcher la pollution de cet océan par des
substances nocives.
En 1986 est entré en vigueur le moratoire sur la chasse commerciale à
la baleine, applicable à toutes les mers du globe. Depuis lors, la
chasse à la baleine à des fins commerciales est interdite dans les
mers du monde entier. La Norvège et la Fédération de Russie ne sont
pas liées par ce moratoire en raison des réserves qu'elles ont
déposées.
Et pourtant en 1992 une proposition a quand même été déposée demandant
la création d'un nouveau sanctuaire baleinier dans les mers du sud
attenantes à l'Antarctique. Un groupe de travail, présidé par la
Suisse, a été chargé de développer cette proposition, qui a débouché,
en 1994, sur la décision de créer un deuxième sanctuaire dans les eaux
de l'Antarctique. Cette décision ne lie pas le Japon, du moins en ce
qui concerne les petits rorquals, car le Japon a déposé une réserve.
Deux nouvelles propositions sont à présent en discussion demandant la
création de sanctuaires baleiniers dans le Pacifique Sud et dans
l'Atlantique Sud, bien que le moratoire mondial soit encore en
vigueur, et pour longtemps encore, et que les populations baleinières
dans ces régions du globe ne soient pas menacées dans l'immédiat ou
dans un proche avenir. (cf. section traitant du schéma de gestion
révisé RMS). Vu la situation, il est difficile de reconnaître la
nécessité de créer de nouveaux sanctuaires, d'autant plus que le
comité scientifique lui-même n'a pas un avis unanime sur l'utilité de
ces nouveaux sanctuaires.
La Suisse soutiendra la création de sanctuaires si celle-ci se
justifie scientifiquement et si tous les Etats voisins concernés
soutiennent la création de ces zones de protection.
Il serait tout à fait souhaitable que les décisions concernant la
création de sanctuaires soient prises par consensus. Sinon, il y
aurait le risque que certains Etats membres de l'IWC déposent encore
une réserve et qu'ils ne soient pas liés par la décision.
Le schéma de gestion révisé (RMS)
En 1982, l'IWC a décidé de mettre fin à la chasse commerciale à la
baleine à partir de 1986 (=moratoire) et de réaliser une évaluation
approfondie de tous les peuplements baleiniers en vue de fixer des
objectifs et de prendre des mesures de gestion (= comprehensive
assessment). Elle a vite constaté qu'il fallait effectivement définir
de nouveaux objectifs de gestion et développer des méthodes et des
modèles de gestion totalement nouveaux, vu que les méthodes et modèles
existants se sont révélés inefficaces. Pour atteindre ce but, on a
développé des programmes pour ordinateur avec lesquels il est possible
de simuler les effets des diverses mesures de gestion pour les cent
années à venir et donc de suivre de manière virtuelle pour ainsi dire
l'exploitation de peuplements baleiniers déterminés sur cent ans
("implementation trials"). Les conditions-cadres suivantes ont été
fixées:
1. Les quotas de capture doivent rester aussi stables que possible
(ils sont donc relativement bas).
2. Si un peuplement diminue au point de passer sous la barre des 54%
de sa taille maximale ("carrying capacity"), le quota de capture sera
automatiquement réduit à zéro (empêchant ainsi une décimation du
peuplement).
3. La gestion du peuplement doit permettre de le maintenir dans sa
phase de développement la plus productive (permettant ainsi un
"prélèvement" maximal).
Le modèle de gestion ("Revised Management Procedure", RMP) est basé
sur des estimations scientifiques - à réviser régulièrement - de la
grandeur actuelle des peuplements baleiniers, de l'étendue actuelle de
la chasse (y compris les prises accessoires) et tient compte des
données sur les captures effectuées autrefois.
De nombreux facteurs d'incertitude ont été intégrés dans le modèle de
gestion, tels les variations possibles de paramètres biologiques (taux
de reproduction, dynamique des populations, taille actuelle des
peuplements, taille maximale des peuplements ["carrying capacity"],
mais aussi l'inexactitude des données concernant les quantités
capturées autrefois et les influences négatives et imprévisibles de
l'environnement. De nombreux autres critères tiennent compte des
particularités des zones de répartition des différents peuplements
baleiniers, des limites géographiques des aires de capture, de la
répartition irrégulière de la chasse de baleines mâles ou femelles,
entre autres. Le mode de calcul des quotas de capture basé sur ce
modèle est très prudent et il se réajuste automatiquement, en cas
d'une éventuelle exploitation d'un peuplement, par la saisie des
données, cela dans l'intérêt des objectifs susmentionnés, et donc dans
l'intérêt des peuplements baleiniers. Par ailleurs, dans ce cas aussi,
le quota de capture tombe automatiquement à zéro, si aucune nouvelle
estimation scientifique des peuplements n'est fournie dans les cinq
ans.
En résumé, on peut dire que
Le travail intensif réalisé en huit ans par les meilleurs spécialistes
dans ce domaine a permis de développer un outil de gestion des plus
évolués jamais mis au point à ce jour pour gérer une ressource
naturelle. La procédure RMP est considérée comme le modèle exemplaire
pour gérer non seulement les ressources marines mais aussi les
ressources naturelles en général. Elle permet une exploitation durable
de ces ressources sans menacer les peuplements à long terme.
Des essais virtuels d'application à long terme ("implementation
trials") n'ont été réalisés jusqu'à présent que pour les petits
rorquals de l'Antarctique et de l'Atlantique Nord. Pour toutes les
autres espèces de baleine et les autres peuplements, un quota zéro
basé sur le RMP reste en vigueur, et sûrement pour de nombreuses
années encore.
Le RMP a en principe déjà été accepté par l'IWC. Il n'est cependant
pas encore en vigueur, car l'IWC considère qu'il n'est qu'une partie
d'un schéma de gestion plus ample ("Revised Management Scheme", RMS):
le RMS contient non seulement les modalités scientifiques de calcul
mais il devrait aussi permettre de définir des mécanismes de
surveillance et de contrôle de la chasse baleinière. Les travaux
concernant cette partie du RMS ne sont pas encore terminés et se
révèlent très complexes. L'adoption du RMS permettrait à l'IWC
d'exercer de nouveau ses fonctions de contrôle et de réglementation de
la chasse baleinière, dont elle est en partie privée aujourd'hui.
Thomas Althaus, Office vétérinaire fédéral, juin 2001
Cf. aussi la brochure de l'OVF: La Suisse et la Convention
internationale sur la chasse à la baleine
http://www.bvet.admin.ch/conservation des espèces /f/ rapports et
publications/ La Suisse et la Convention internationale sur la chasse
à la baleine, version internet.
http://ourworld.compuserve.com/homepages/iwcoffice/
