Assurance-maladie / accords bilatéraux avec l'UE:

Communiqué de presse      3 juillet 2001

Assurance-maladie / accords bilatéraux avec l'UE:
Modifications d'ordonnances relatives à la libre circulation des personnes
et aux subsides alloués aux cantons pour la réduction de primes

L'accord sur la libre circulation des personnes requiert des adaptations des
normes légales régissant le système de l'assurance-maladie. C'est pourquoi,
le Conseil fédéral a modifié trois ordonnances et en a édicté une nouvelle.
Il s'agit en fait de réglementations de détail rendues nécessaires par l'
élargissement du système d'assurance-maladie suisse suite à l'accord relatif
à la libre circulation des personnes de l'UE. Les nouveautés concernent
principalement les frontaliers et les personnes qui résident dans un pays
membre de l'Union européenne (UE) et qui perçoivent une rente suisse ainsi
que les membres de leur famille. Les modifications apportées aux ordonnances
portent en particulier sur l'obligation de s'assurer, le contrôle de l'
affiliation à l'assurance, les tâches de l'Institution commune LAMal dans
son rôle d'organisme de liaison et d'institution d'entraide, la prise en
charge des coûts, le calcul et le prélèvement des primes, les subsides
alloués aux cantons pour la réduction de primes, ainsi que la procédure
fédérale de réduction de primes applicable aux rentiers et aux membres de
leur famille qui résident dans un Etat membre de l'UE.

L'obligation de s'assurer figure au centre des modifications de l'ordonnance
sur l'assurance-maladie (OAMal). Elle touche les frontaliers résidant dans
un pays membre de l'UE, ainsi que les bénéficiaires d'une rente suisse ou d'
une prestation de l'assurance-chômage suisse et les membres de leur famille.
L'ordonnance règle, ce qui est nouveau, la manière dont les personnes
concernées seront informées de cette obligation de s'assurer et dont le
contrôle de l'affiliation de celles-ci sera effectué. Parallèlement, elle
oblige les assureurs à pratiquer l'assurance-maladie obligatoire en faveur
de ces personnes, tout en prévoyant pour les assureurs la possibilité d'être
libérés de cette obligation. Elle énumère en outre les tâches nouvelles de
la fondation Institution commune LAMal et règle la prise en charge des coûts
et les tarifs applicables, les qualifications des fournisseurs de
prestations, le calcul et le prélèvement des primes, la participation aux
coûts et les formes particulières d'assurance.

Une modification de l'ordonnance sur la compensation des risques dans l'
assurance-maladie (OCoR) précise que les travailleurs détachés, les
frontaliers et les membres de leur famille, ainsi que les bateliers rhénans
assurés en Suisse doivent être intégrés dans la compensation des risques
entre assureurs-maladie.

Les modifications de l'ordonnance sur les subsides fédéraux destinés à la
réduction de primes dans l'assurance-maladie (ORPM) portent sur la clé de
répartition applicable aux subsides fédéraux et cantonaux. Le Conseil
fédéral fixe la part revenant à chacun des cantons en fonction de sa
population résidante et de sa capacité financière, ainsi que, dorénavant,
selon le nombre de frontaliers, membres de leur famille inclus.

L'ordonnance - nouvelle - concernant la réduction de primes dans l'
assurance-maladie en faveur des assurés qui résident dans un Etat membre de
l'UE et qui perçoivent une rente suisse et des membres assurés de leur
famille (ORPMCE) règle la procédure fédérale pour la réduction de primes en
faveur des assurés qui résident dans un Etat membre de l'UE et qui
perçoivent une rente suisse, ainsi que des membres de leur famille. L'organe
chargé d'appliquer ce mécanisme est l'Institution commune LAMal. La
procédure est simple et efficace, elle se fonde sur le principe du dépôt d'
une demande. Le facteur retenu pour apprécier le caractère modeste des
conditions économiques est le revenu brut (revenus sous forme de rentes,
contributions d'entretien et rendement de la fortune), aucune déduction n'
étant prise en compte. Les différences entre les niveaux de vie dans les
pays de résidence sont pris en considération. Les assurés sont soumis à un
important devoir de collaboration. Les réductions de primes sont versées
directement aux assureurs-maladie.

Ces modifications d'ordonnance et la nouvelle ordonnance entreront en
vigueur en même temps que les révisions partielles de la LAMal et que l'
accord sur la libre circulation des personnes. On ignore encore à quel date
ce dernier entrera en force, mais il semble que cela ne sera pas le cas
avant le 1er janvier 2002.

Quant aux dispositions sur l'obligation de s'assurer applicables aux
personnes venant de l'étranger qui effectuent une formation (initiale ou
continue) en Suisse, aux professeurs d'université et aux chercheurs, elles
ont été assouplies, les expériences de ces dernières années ayant démontré
que les motifs d'exemption actuels étaient trop restrictifs. De plus, les
cantons sont maintenant habilités à exempter de l'obligation de s'assurer
des personnes qui seraient fortement prétéritées par une affiliation en
Suisse. Il s'agit ici de personnes déjà bien protégées par une assurance
privée étrangère qui, en raison de leur âge ou de leur état de santé, ne
pourraient conclure que l'assurance obligatoire des soins et non plus une
assurance complémentaire ayant la même étendue qu'auparavant.  Parallèlement
à ces modifications d'ordonnances, le Conseil fédéral a mis en application
la décision du parlement de 1998 selon laquelle l'indice des primes - en
tant que critère pour la répartition des subsides destinés à la réduction de
primes - soit biffé de l'ordonnance dès 2002.

      DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE L'INTÉRIEUR
      Service de presse et d'information

Renseignements:    Tél. 031 322 92 23
      Patricia Leiber, division principale de
      l'Assurance-maladie et accidents
      Office fédéral des assurances sociales

Annexes: Modifications d'ordonnance et nouvelle ordonnance

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