Le secrétariat de la Comco classe l'enquête préalable contre les assureurs RC véhicules à moteur

COMMUNIQUE DE PRESSE / Berne, le 28.6.2001

Le secrétariat de la Comco classe l'enquête préalable contre les
assureurs RC véhicules à moteur

Le secrétariat de la Commission de la concurrence (Comco) classe sans
suite l'enquête préalable qu'il avait ouverte contre les assureurs
responsabilité civile véhicules à moteur. Au cours de la procédure,
aucun indice selon lequel les sociétés d'assurances se seraient mises
d'accord sur les augmentations de primes au 1er janvier 2000 n'a pu
être trouvé.
Plusieurs sociétés d'assurances avaient augmenté leurs primes pour
l'assurance responsabilité civile véhicules à moteur au 1er janvier
2000. Cette hausse simultanée des primes avait conduit le secrétariat
de la Comco à ouvrir une enquête préalable sur la base de la loi sur
les cartels en janvier 2000. Dans le cadre de cette procédure, il
s'agissait de déterminer si un accord illicite en matière de
concurrence était intervenu entre les sociétés d'assurances. L'enquête
préalable a rélévé que seules 11 compagnies d'assurances sur 21
avaient augmenté leurs primes au 1er janvier 2000. Par ailleurs, aucun
indice selon lequel les sociétés d'assurances concernées se seraient
mises d'accord sur le moment ou l'étendue de l'augmentation des primes
au 1er janvier 2000 n'a pu être établi. En conséquence, le secrétariat
de la Comco a classé l'enquête sans suite le 27 juin 2001.

Renseignements:
Philippe Gugler,Vice-directeur, 031 / 324 96 77,
philippe.gugler@weko.admin.ch