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Modification de l'ordonnance sur la radio et la télévision

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Modification de l'ordonnance sur la radio et la télévision

Le Conseil fédéral a décidé de modifier l'ordonnance sur la radio et la
télévision (ORTV), dont la nouvelle version entrera en vigueur le 1er août
2001. Billag SA pourra désormais, sur demande, exonérer du payement de la
redevance de réception tout bénéficiaire de rente AVS ou AI recevant des
prestations complémentaires. Les autres changements concernent l'exemption
de l'obligation de déclarer auprès de Billag SA pour les personnes
nécessitant des soins permanents, l'adaptation des dispositions concernant
l'autopromotion ainsi que l'obligation pour les exploitants de réseaux
câblés d'inclure certains programmes dans leur offre.

Exonération de la redevance de réception pour les bénéficiaires de
prestations complémentaires

Sur demande, les bénéficiaires de prestations complémentaires à l'AVS et à
l'AI sont exonérés de la redevance de réception. La demande écrite doit être
adressée à Billag SA à Fribourg, accompagnée d'une copie de la décision
relative aux prestations complémentaires. Avec cette modification, le
Conseil fédéral se conforme à une décision du Tribunal fédéral du 5 janvier
2001 (2A.283/2000), qui qualifie la réglementation en vigueur jusqu'ici
d'inéquitable et donc contraire à la Constitution. Sera également suivie la
recommandation du conseiller aux États Jean Studer, que le Conseil des États
vient d'approuver.

Exemption de l'obligation de déclarer auprès de Billag SA pour les personnes
nécessitant des soins permanents

Les résidents d'établissements médicalisés nécessitant des soins permanents
sont exemptés explicitement de l'obligation de déclarer à Billag SA la
réception de programmes de radio et de télévision. Est exempté de
l'obligation de déclarer, et donc de l'obligation de payer la redevance,
quiconque nécessite des soins au sens du troisième et du quatrième niveau de
soins figurant dans l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des
soins.

L'autopromotion soumise aux dispositions sur la publicité

La notion de publicité est adaptée à la Convention modifiée du Conseil de
l'Europe sur la télévision transfrontière, approuvée par le Parlement en
2000. Cela signifie que l'autopromotion d'un diffuseur, à savoir la
promotion de ses produits et de ses prestations (merchandising), est soumise
aux dispositions sur la publicité (devoir de séparer la publicité du reste
de l'émission, temps de publicité maximum). Ne sont pas considérées comme de
l'autopromotion les références aux propres programmes du diffuseur et au
matériel concerné. Parallèlement à la révision de l'ordonnance,
l'interdiction de faire de la publicité figurant dans la concession SSR est
modifiée de telle manière que les radios SSR puissent continuer à
s'autopromouvoir dans une certaine mesure (p.ex. vente d'émissions
enregistrées). Cet ajustement n'entraîne aucun aménagement des possibilités
en matière de publicité dans les programmes radio de la SSR, mais maintient
simplement le statu quo.

Obligation des exploitants de réseaux câblés de rediffuser certains
programmes

Le Conseil fédéral a décidé d'assouplir l'obligation des exploitants de
réseaux câblés d'inclure certains programmes dans leur offre
(must-carry-rule). Les exploitants de réseaux câblés ne doivent être limités
dans leur choix de programmes que si une telle restriction est nécessaire
pour que la SSR puisse garantir le service public. L'obligation de
rediffuser ne s'applique donc pas aux programmes de télévision constitués
essentiellement de parties d'autres programmes. Elle concerne par exemple la
chaîne de la SSR "SF Info" qui répète des émissions déjà diffusées dans d'
autres programmes de la SSR.

Berne, le 27 juin 2001

DETEC Département fédéral de l'Environnement, des Transports, de l'Énergie
et de la Communication
Service de presse et d'information

Renseignements :
Martin Dumermuth, vice-directeur de l'Office fédéral de la communication
OFCOM, tél. 032 327 55 45