Sécurité lors d'exportations d'OGM : le Conseil fédéral propose la ratification du Protocole de Cartagena
COMMUNIQUE DE PRESSE
Sécurité lors d'exportations d'OGM : le Conseil fédéral propose la
ratification du Protocole de Cartagena
Le Conseil fédéral a transmis au Parlement le message sur la ratification du
protocole de Cartagena. Cet accord adopté l'année dernière dans le cadre de
la Convention sur la diversité biologique est le premier instrument légal
international qui traite de la sécurité environnementale et sanitaire lors d
'exportations d'organismes génétiquement modifiés (OGM). La Suisse a signé
ce Protocole en mai 2000 à Nairobi. Le Protocole entrera en vigueur lorsqu'
il aura été ratifié par 50 pays.
Le Protocole de Cartagena vise à réduire les risques d'atteintes à la
biodiversité lors des exportations d'OGM vivants. Sont concernés par le
nouvel accord : les semences et les produits agro-alimentaires (soja, maïs,
céréales, manioc et tomates) qu'ils soient destinés à la consommation ou à
la transformation.
L'élément essentiel du protocole est la procédure d'Accord préalable donné
en connaissance de cause (AIA = advanced informed agreement). Il garantit au
pays récepteur l'accès à toute l'information nécessaire pour l'évaluation
des risques environnementaux liés aux OGM et le droit de prendre une
décision avant l'importation des OGM utilisés dans l'environnement. Ce
principe est particulièrement important pour les pays en développement qui n
'ont pas encore de législations nationales dans ce domaine. Pour les
produits agro-alimentaires, un équilibre entre les impératifs de la
protection de l'environnement et les intérêts du commerce mondial a pu être
trouvé en instaurant un régime particulier qui prévoit uniquement la mise à
disposition de l'information par les pays producteurs.
Le Protocole représente une première application sur le plan international
du principe de précaution et de l'identification des OGM. Chaque pays peut
faire référence au principe de précaution pour justifier les décisions
prises dans le cadre de l'importation d'OGM. Le Protocole exige également
une identification claire des organismes génétiquement modifiés destinés à
être disséminés dans l'environnement.
Coopération scientifique et technique nord/sud
Outre la réglementation des exportations d'OGM, le protocole va permettre de
soutenir la coopération scientifique et technique entre le nord et le sud en
vue d'harmoniser les pratiques en matière d'évaluation et de gestion des
biotechnologies. Il prévoit la mise sur pied d'un système international d'
échanges d'informations en matière de sécurité environnementale et sanitaire
des biotechnologies. Il servira également de référence pour les futurs
travaux de la communauté internationale sur l'utilisation des OGM dans l'
environnement.
La ratification et la mise en ouvre du Protocole de Cartagena ne
nécessiteront aucune modification sur le plan législatif. Il s'agira
essentiellement d'adapter les dispositions des ordonnances d'application de
la loi sur la protection de l'environnement, en particulier l'ordonnance du
25 août 1999 sur la dissémination dans l'environnement. Depuis 1995, la
procédure d'accord préalable en connaissance de cause est appliquée
volontairement en Suisse lors des exportations d'organismes vivants
modifiés
Berne, le 27 juin 2001
ETEC Département fédéral de l'environnement,
des transports, de l'énergie et de la communication
Service de presse
Renseignements :
M. Georg Karlaganis, chef de la division Substances, sol et biotechnologie,
Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage (OFEFP) tél.
079/415 99 62
M. François Pythoud, section Biotechnologie et flux des substances, division
Substances, sol et biotechnologie, Office fédéral de l'environnement, des
forêts et du paysage (OFEFP), tél. 079/507 52 82
Annexes :
Message du Conseil fédéral concernant le Protocole de Cartagena sur la
prévention des risques biologiques relatif à la Convention sur la diversité
biologique
Protocole de Cartagena
