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Révision partielle de la loi sur l’asile. Le Conseil fédéral ouvre la procédure de consultation
Par la mise en œuvre d’une réglementation plus souple en matière d’Etats tiers et de mesures incitatives d’ordre institutionnel, la procédure d’asile devra être plus efficace et moins onéreuse. C’est par ces propositions que le Conseil fédéral a lancé lundi la première révision partielle de la loi sur l’asile, entrée en vigueur en automne 1999. L’actuel projet de révision prévoit d’autres pierres angulaires, telles l’exclusion des requérants d’asile et des personnes admises à titre provisoire dépendant de l’assistance de l’effectif des assurés déterminant pour la compensation des risques ainsi que l’introduction d’une réglementation sur le séjour de personnes demeurant depuis longtemps dans notre pays et dont la procédure d’asile n’a pas été close. La procédure de consultation dure jusqu’au 20 septembre 2001.
Dans le projet de révision partielle de la loi sur l’asile soumis à consultation, le Conseil fédéral propose une réglementation plus efficace en matière d’Etats tiers dans la mesure où il ne sera plus entré en matière sur les demandes d’asile, lorsque les personnes concernées auront séjourné dans un Etat tiers qualifié de sûr par le Conseil fédéral et que ces personnes pourront effectivement y retourner. De tels Etats tiers sûrs devront pour cela avoir ratifié la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et la Convention de Genève relative au statut des réfugiés et en garantir leur application dans les faits.
La mise en place d’un nouveau système de financement caractérisé par des mesures d’incitations institutionnelles devrait par ailleurs permettre à la Confédération et aux cantons de s’acquitter efficacement de leur mission dans le domaine de l’asile tout en réduisant les frais. En finançant au moyen de forfaits globaux les dépenses indépendamment des besoins en particulier, les frais administratifs devraient être réduits et les cantons devraient disposer d’une plus grande marge de manœuvre afin d’atteindre les buts sociopolitiques visés.
Par ailleurs, en excluant ces mêmes catégories de personnes de l’effectif des assurés déterminant pour la compensation des risques et en poursuivant la mise en œuvre de mesures connexes en vue de stabiliser les dépenses de santé, le Conseil fédéral entend prendre en compte les besoins spécifiques de ces personnes dans le cadre des soins médicaux de base.
Les personnes séjournant en Suisse dont la procédure d’asile n’a pas été achevée après un délai de 6 ans, sans qu’elles en soient fautives et qui par conséquent se trouvent dans une situation de détresse grave, ou dont le retour dans leur Etat d’origine ou de provenance n’a pu avoir lieu dans les six ans à compter de la notification de l’admission provisoire, pourront désormais prétendre à une autorisation de séjour de leur canton.
Berne, le 15 juin 2001
Renseignements auprès du Service d’information de l’ODR