L’initiative propose l’introduction d’un principe de l’Etat tiers sûr et de sanctions à l’encontre des compagnies aériennes titulaires d’une concession pour le transport régulier de passagers vers la Suisse. Les auteurs de l’initiative demandent que les prestations d’assistance versées aux requérants d’asile et aux personnes admises à titre provisoire soient réduites.

Le principe de l’Etat tiers sûr préconisé par les auteurs de l’initiative prévoit la non-entrée en matière sur les demandes d’asile émanant de requérants entrés en Suisse en provenance d’un Etat considéré comme sûr par le Conseil fédéral. Ce dernier rejette le principe de l’Etat tiers sûr dans la forme proposée, étant donné qu’il règle uniquement la question de la mise en œuvre de la procédure d’asile, mais qu’il n’aborde pas la question du caractère exécutable d’un renvoi. Le principe proposé ne réduit ni l’attrait de la Suisse en tant que terre d’asile ni le nombre de personnes renvoyées. Il conduirait davantage à renvoyer des requérants qui sont réfugiés conformément aux dispositions de la Convention de Genève, créant ainsi un vide juridique quant au statut de réfugié.

Dans le projet de révision partielle de la loi sur l’asile, qui sera envoyé en consultation la semaine prochaine, le Conseil fédéral prévoit une autre alternative, à savoir un principe de l’Etat tiers sûr qui prendrait en compte les difficultés inhérentes à l’exécution d’un renvoi.

Dans l’avant-projet de la loi sur les étrangers, le Conseil fédéral a déjà atteint les objectifs visés par les auteurs de l’initiative. Ceux-ci exigent l’introduction de sanctions à l’encontre des compagnies aériennes titulaires d’une concession pour le transport régulier de passagers vers la Suisse, qui transportent des requérants d’asile sans papiers valides. Cependant, ces dispositions ne devraient pas s’appliquer uniquement à ces compagnies, mais au trafic aérien en général et, si nécessaire, il devrait être possible de les étendre à toutes les entreprises de transport de personnes.

Dans le domaine de l’aide sociale en faveur des requérants d’asile, l’initiative soulève plusieurs points dont le droit en vigueur tient déjà compte. Il s’agit entre autre des points suivants:

• la limitation du choix des fournisseurs de prestations et des assureurs-maladie et
• l’introduction d’un système de dentistes-conseil cantonaux et la restriction aux traitements visant à lutter contre la douleur et à la conservation dentaire pour tous les requérants d’asile et les personnes admises à titre provisoire.

Par ailleurs, les prestations d’assistance sociale pour ce groupe de personnes sont également réglées de manière uniforme pour l’ensemble de la Suisse, et sont inférieures d’environ 20 % aux prestations versées aux autres bénéficiaires de l’aide sociale.

A l’heure actuelle, la Confédération et les cantons peuvent limiter les subventions, si les bénéficiaires violent leur obligation de collaborer.

De même, le Conseil fédéral rejette la limitation des prestations médicales, visant à ne dispenser que de simples soins d’urgence pour les personnes renvoyées et pour des catégories déterminées de personnes admises à titre provisoire. Il est en outre convaincu que l’exception proposée (à savoir la compensation des risques de l’assurance-maladie) dans le cadre de la révision partielle de la loi sur l’asile et l’introduction d’une nouvelle forme d’assurance pour les requérants d’asile et les personnes admises à titre provisoire sont autant de moyens adaptés pour résoudre les problèmes de prise en charge des soins de ces groupes de personnes dépendant de l’assistance.

S’agissant de l’exclusion de ces mêmes personnes du marché de l’emploi, le Conseil fédéral précise qu’à l’heure actuelle déjà les requérants d’asile frappés d’une décision de renvoi ne peuvent exercer librement une activité lucrative. L’introduction obligatoire d’une telle mesure entraînerait des frais supplémentaires considérables pouvant atteindre des millions de francs. Dans le cadre de la révision partielle de la loi sur l’asile, le Conseil fédéral a toutefois évoqué l’idée d’un traitement différencié pour les personnes issues du domaine de l’asile et exerçant une activité lucrative.

Berne, le 15 juin 2001

Brigitte Hauser-Süess, 031/ 325 99 58

Dominique Boillat, 031 / 325 98 80