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Garantie de révisions constitutionnelles de huit cantons

Le Conseil fédéral propose au Parlement de garantir huit révisions constitutionnelles cantonales:

Canton de Lucerne

  • Equilibre des comptes de l'Etat
    La nouvelle disposition constitutionnelle introduit un "frein aux dépenses" dans l'établissement du budget cantonal. Elle oblige les autorités à faire en sorte que les comptes soient équilibrés et à amortir les éventuels déficits sur une période de quatre à huit ans.
  • Procédure de révision totale de la constitution cantonale
    L'obligation, jusqu'ici en vigueur, d'instituer une assemblée constituante est abandonnée. S'agissant de l'élaboration d'une nouvelle constitution, le Conseil d'Etat désigne un groupe de travail qui reflète la diversité du canton.

Canton d'Unterwald-le-Bas

  • Fixation des taux d'imposition cantonaux
    Le Grand Conseil fixe désormais les taux d'imposition non plus dans la loi, mais par un arrêté.

Canton de Zoug

  • Modification de l'impôt sur les successions
    Cette révision constitutionnelle charge le législateur de régler la répartition de l'impôt sur les successions entre le canton et les communes municipales et précise en même temps que la moitié au moins de cet impôt doit revenir à ces dernières.

Canton de Soleure

  • Assermentation
    Le statut des fonctionnaires ayant été abrogé pour la majorité du personnel de l'Etat, la nouvelle disposition constitutionnelle prévoit dorénavant de n'assermenter plus que les membres des autorités et les fonctionnaires élus par le peuple ou le Grand Conseil.
  • Suppression de l'élection, par le peuple, des greffiers des tribunaux, des secrétaires de district, des préposés aux offices de poursuites et de faillites et des "Oberamtmänner".

Canton de Bâle-Campagne

  • Taxes sur les appareils à sous, les salons et les maisons de jeu
    La disposition constitutionnelle crée la base nécessaire pour que le canton puisse percevoir une taxe sur les appareils à sous, les salons de jeu et les maisons de jeu.

Canton d'Argovie

  • Intérêts de la jeunesse
    La révision constitutionnelle reconnaît comme tâche publique la prise en considération des préoccupations et des besoins des jeunes et crée la base constitutionnelle nécessaire pour que le canton et les communes puissent apporter leur soutien à des infrastructures pour les jeunes.
  • Base constitutionnelle du statut du personnel de l'Etat
    De par la révision constitutionnelle, le statut de fonctionnaire ne s'appliquera plus qu'à quelques fonctions définies dans la nouvelle loi sur le personnel.
  • Loteries
    La réglementation en matière de loteries est inscrite comme tâche publique dans la nouvelle constitution.

Canton du Valais

  • Organisation du parlement
    La révision constitutionnelle charge le législateur de fixer la date des séances ordinaires du Grand Conseil, crée un service parlementaire indépendant et simplifie, dans certains cas, l'adoption de textes de lois et de décrets.

Canton de Genève

  • Mission des Services industriels de Genève en matière de traitement des déchets
    La révision constitutionnelle inclut dorénavant le traitement des déchets dans le mandat confié aux Services industriels de Genève (en sus de la fourniture d'eau, de gaz, d'électricité et d'énergie thermique qui lui incombait jusqu'à présent).
  • Limites territoriales
    Les limites territoriales d'une commune ne peuvent être modifiées que par une loi, précédée d'une délibération acceptant cette modification adoptée par les conseils communaux concernés. Cette nouvelle disposition vise à renforcer la maîtrise des communes sur leurs limites territoriales.

Berne, le 15 juin 2001

Renseignements supplémentaires:

Lisbeth Sidler, Office fédéral de la justice, tél. 031 322 43 92

Jacques Bondallaz, Office fédéral de la justice, tél. 031 322 40 04