Le Conseil fédéral propose au Parlement de garantir huit révisions
constitutionnelles cantonales:
Canton de Lucerne
- Equilibre des comptes de l'Etat
La nouvelle disposition
constitutionnelle introduit un "frein aux dépenses" dans l'établissement du
budget cantonal. Elle oblige les autorités à faire en sorte que les comptes
soient équilibrés et à amortir les éventuels déficits sur une période de
quatre à huit ans.
- Procédure de révision totale de la constitution
cantonale
L'obligation, jusqu'ici en vigueur, d'instituer une assemblée
constituante est abandonnée. S'agissant de l'élaboration d'une nouvelle
constitution, le Conseil d'Etat désigne un groupe de travail qui reflète la
diversité du canton.
Canton d'Unterwald-le-Bas
- Fixation des taux d'imposition cantonaux
Le Grand Conseil fixe
désormais les taux d'imposition non plus dans la loi, mais par un arrêté.
Canton de Zoug
- Modification de l'impôt sur les successions
Cette révision
constitutionnelle charge le législateur de régler la répartition de l'impôt
sur les successions entre le canton et les communes municipales et précise en
même temps que la moitié au moins de cet impôt doit revenir à ces
dernières.
Canton de Soleure
- Assermentation
Le statut des fonctionnaires ayant été abrogé pour
la majorité du personnel de l'Etat, la nouvelle disposition constitutionnelle
prévoit dorénavant de n'assermenter plus que les membres des autorités et les
fonctionnaires élus par le peuple ou le Grand Conseil.
- Suppression de l'élection, par le peuple, des greffiers des tribunaux, des
secrétaires de district, des préposés aux offices de poursuites et de
faillites et des "Oberamtmänner".
Canton de Bâle-Campagne
- Taxes sur les appareils à sous, les salons et les maisons de jeu
La
disposition constitutionnelle crée la base nécessaire pour que le canton
puisse percevoir une taxe sur les appareils à sous, les salons de jeu et les
maisons de jeu.
Canton d'Argovie
- Intérêts de la jeunesse
La révision constitutionnelle reconnaît
comme tâche publique la prise en considération des préoccupations et des
besoins des jeunes et crée la base constitutionnelle nécessaire pour que le
canton et les communes puissent apporter leur soutien à des infrastructures
pour les jeunes.
- Base constitutionnelle du statut du personnel de l'Etat
De par la
révision constitutionnelle, le statut de fonctionnaire ne s'appliquera plus
qu'à quelques fonctions définies dans la nouvelle loi sur le personnel.
- Loteries
La réglementation en matière de loteries est inscrite
comme tâche publique dans la nouvelle constitution.
Canton du Valais
- Organisation du parlement
La révision constitutionnelle charge le
législateur de fixer la date des séances ordinaires du Grand Conseil, crée un
service parlementaire indépendant et simplifie, dans certains cas, l'adoption
de textes de lois et de décrets.
Canton de Genève
- Mission des Services industriels de Genève en matière de traitement des
déchets
La révision constitutionnelle inclut dorénavant le traitement
des déchets dans le mandat confié aux Services industriels de Genève (en sus
de la fourniture d'eau, de gaz, d'électricité et d'énergie thermique qui lui
incombait jusqu'à présent).
- Limites territoriales
Les limites territoriales d'une commune ne
peuvent être modifiées que par une loi, précédée d'une délibération acceptant
cette modification adoptée par les conseils communaux concernés. Cette
nouvelle disposition vise à renforcer la maîtrise des communes sur leurs
limites territoriales.
Berne, le 15 juin 2001
Renseignements supplémentaires:
Lisbeth Sidler, Office fédéral de la justice, tél. 031 322 43 92
Jacques Bondallaz, Office fédéral de la justice, tél. 031 322 40
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