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Exécution de la peine dans le pays d'origine
Le Conseil fédéral adopte le message relatif au traité sur le transfèrement des délinquants avec le Maroc
A l'avenir, les détenus suisses et marocains pourront purger leur peine dans leur pays d'origine. Le Conseil fédéral a approuvé le message en vue de la ratification du traité entre la Suisse et le Maroc sur le transfèrement des personnes condamnées. Ce traité est applicable, à titre provisoire, depuis le 14 juillet 2000 déjà, date à laquelle il a été signé. Cette disposition a permis, en février dernier, de transférer un ressortissant suisse condamné à une réclusion de longue durée afin qu'il puisse exécuter sa peine dans notre pays.
Ce traité sur le transfèrement poursuit un but essentiellement humanitaire et vise à favoriser la réinsertion sociale des détenus après leur libération. Il s'inspire largement de la Convention européenne sur le transfèrement des personnes condamnées. Chacun des deux Etats peut consentir à assurer l'exécution d'une peine prononcée à l'étranger, mais ils n'ont aucune obligation d'accorder le transfèrement d'une personne condamnée. L'accord ne permet pas à la personne détenue de se prévaloir d'un droit de purger sa peine dans son pays d'origine. Tout transfèrement implique l'assentiment de l'Etat de condamnation et de l'Etat d'origine ainsi que celui de la personne condamnée.
Le Maroc est le premier pays arabe avec lequel la Suisse a signé un traité sur le transfèrement des personnes condamnées. Ce traité ainsi que celui conclu avec la Thaïlande, dont l'entrée en vigueur remonte à l'an passé, sont susceptibles de faire école auprès d'autres pays non européens dans lesquels des détenus suisses purgent une peine privative de liberté. C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral propose que qualité lui soit conférée pour conclure directement d'autres traités bilatéraux qui reprennent, pour l'essentiel, les principes de la Convention européenne sur le transfèrement des personnes condamnées. Une modification de la loi sur l'entraide pénale internationale allant dans ce sens déchargerait le Parlement de fastidieuses procédures d'approbation.
Berne, le 15 juin 2001
Renseignements supplémentaires:
Astrid Offner, Office fédéral de la justice, tél. 031 322 53 67