Convention alpine: les cantons et la Confédération se mettent d'accord concernant la ratification des protocoles d'application
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Convention alpine: les cantons et la Confédération se mettent d'accord
concernant la ratification des protocoles d'application
Mercredi 6 juin 2001, des représentants des gouvernements des cantons alpins
ainsi que de plusieurs offices fédéraux se sont rencontrés à Glaris pour
discuter de la ratification des protocoles d'application de la Convention
alpine et de sa mise en ouvre ultérieure. La conférence était dirigée par le
président de la Conférence gouvernementale des cantons alpins, le conseiller
d'Etat glaronnais Pankraz Freitag, tandis que la délégation de la
Confédération était menée par M. Pierre-Alain Rumley, directeur de l'Office
fédéral du développement territorial (ODT). Le Parlement sera probablement
appelé à se prononcer en 2002 sur la proposition du Conseil fédéral de
ratifier les protocoles. Les représentants des cantons et de la
Confédération ont souligné que la Suisse y a tout intérêt, étant donné que
ces protocoles contribueront grandement à assurer un développement durable
de l'arc alpin.
La Convention alpine est un mandat de droit international qui vise à
protéger les Alpes et à leur garantir un développement durable. Impliquant
la participation de tous les pays alpins ainsi que de l'Union européenne,
elle comporte une convention-cadre à laquelle s'adjoignent des protocoles
d'application sectoriels. Les Chambres fédérales ont ratifié la
convention-cadre en 1999, mais non les protocoles, qui n'étaient pas encore
tous achevés. Sous la présidence de la Suisse, soit de 1999 à 2000, les
pourparlers concernant ces documents ont abouti. Dès lors les conditions
étaient remplies pour que le Parlement puisse en délibérer. Il devrait donc
selon toute vraisemblance se prononcer en 2002 sur l'approbation des
protocoles "aménagement du territoire et développement durable",
"agriculture de montagne", "forêts de montagne", "protection de la nature et
entretien des paysages" "tourisme", "énergie", "transports", "protection des
sols" ainsi que "règlement des différends".
Améliorations en perspective
A l'époque, la Confédération et les cantons ont étroitement collaboré pour
préparer la ratification de la convention-cadre. Dans un premier temps, les
cantons alpins ont fait preuve d'une certaine résistance, estimant que la
convention-cadre faisait la part belle à la protection et non à
l'exploitation; par ailleurs, il leur semblait qu'on ne tenait pas assez
compte de leurs compétences et de leurs responsabilités. A la faveur des
pourparlers internationaux, la délégation suisse a obtenu des améliorations
substantielles, notamment en intégrant à tous les protocoles des clauses de
teneur identique concernant le rôle des collectivités locales et le respect
du principe de subsidiarité. En outre, on a modifié l'ancien protocole
"aménagement" lui adjoignant des notions de développement économique et le
transformant en protocole "aménagement du territoire et développement
durable".
Aménagement du territoire et développement durable: deux notions-clés
Par la suite, les cantons et la Confédération ont pu se mettre d'accord sur
l'opportunité de collaborer dans le dossier de la Convention alpine,
facilitant ainsi la ratification de la convention-cadre en 1999. Cette
approche commune de la question reposait sur les points suivants:
- Etant donné qu'au plan juridique la Suisse remplit déjà toutes les
conditions, la convention et ses protocoles n'impliquent aucune adaptation
du droit dans notre pays.
- La répartition des compétences propre à un Etat reste garantie, confirmant
ainsi le rôle clé des cantons dans l'application.
- La Convention alpine doit aider à dynamiser et à ancrer au plan
international la politique suivie par la Suisse pour les régions de
montagne.
- En vue de la mise en ouvre en Suisse, le protocole "aménagement du
territoire et développement durable" sera appelé à jouer un rôle clé bien
spécifique, étant donné qu'il intègre les requêtes de la Suisse en matière
de principe de subsidiarité et de développement économique.
La Conférence de Glaris visait à fournir une évaluation de la situation en
vue de la ratification des protocoles d'application. Tant les cantons que la
Confédération ont confirmé leur approche similaire de la Convention alpine.
Les principes énumérés restent valables, même après que les pourparlers
concernant les protocoles se sont achevés et que l'on en connaît exactement
le contenu. Soulignons également qu'en date du 1er janvier 2001, le Conseil
fédéral a transféré le dossier de l'Office fédéral de l'environnement, des
forêts et du paysage (OFEFP) à l'Office fédéral du développement territorial
(ODT), service qui, au sein du DETEC, est appelé à traiter des questions
d'aménagement et de développement durable. De la sorte, le Conseil fédéral
met en évidence le rôle prioritaire du protocole "aménagement du territoire
et développement durable", veillant simultanément à ce que la mise en ouvre
de la Convention alpine se fasse en concordance avec la politique suivie en
matière d'aménagement du territoire et les procédures qui lui sont liées.
Confirmation de la politique suivie pour les régions de montagne
La ratification des protocoles d'application a été approuvée par la
Confédération et les cantons. Ces derniers tenaient tout particulièrement à
ce que cela n'entraîne pas la création d'un nouvel appareil administratif.
La Confédération est du même avis, puisqu'elle souhaite mettre en ouvre les
protocoles au fur et à mesure qu'elle applique ses différentes politiques
(politique agricole, politique forestière, aménagement du territoire).
Estimant que la Suisse ne doit pas procéder à des adaptations juridiques,
que le règlement des compétences interne n'est pas remis en question et que
le principe de subsidiarité est garanti, les cantons et la Confédération
voient notamment les raisons suivantes parler en faveur de la ratification:
- Au niveau national, la Convention alpine sert à étayer les efforts visant
à favoriser le développement durable des régions alpines.
- On garantit de la sorte et à long terme une assise juridique à la
politique que la Suisse applique pour les régions de montagne, ceci au plan
international et en accord avec l'Union européenne.
- En collaborant activement à la mise en ouvre de la Convention alpine, la
Suisse le fait non seulement pour un secteur important de son territoire,
mais aussi au sens d'un engagement par-delà les frontières en faveur d'une
région spécifique et de l'Europe entière.
Glaris, le 6 juin 2001
Office fédéral du développement territorial
Département fédéral de l'Environnement, des Transports, de l'Energie et de
la Communication
Service de presse et d'information
Conférence gouvernementale des cantons alpins (CGCA)
