Communiqué

Organisation plus adéquate de l’administration

Le Conseil fédéral entend rendre plus efficace et fixer à un niveau plus adéquat sa compétence d’organiser l’administration et, par là même, décharger le Parlement et le collège gouvernemental. Il a approuvé en conséquence le message sur l’adaptation de dispositions du droit fédéral en matière d’organisation et l’a transmis aux Chambres fédérales.

La loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA) de 1997 autorise le Conseil fédéral à déroger à titre provisoire aux règles spéciales d’organisation que contiennent d’autres lois fédérales ; il doit cependant proposer périodiquement au Parlement les modifications requises. Le message précité en est une illustration. La loi sur la nationalité, par exemple, sera adaptée à la suite du transfert, il y a deux ans, de la section de la nationalité de l’Office fédéral de la police à l’Office fédéral des étrangers.

Le Conseil fédéral en profite pour proposer en même temps d’autres adaptations à l’Assemblée fédérale en vue de procéder à une mise à jour générale du droit en matière d’organisation. Il s’agit notamment d’intégrer à la législation les modifications nécessaires résultant de la réforme du gouvernement et de l’administration, d’abroger, dans les actes législatifs fédéraux concernant l’organisation, les dispositions devenues inutiles et de fixer les compétences à un niveau plus adéquat. Ainsi, la suppression de l’Office central de la défense entraînera l’abrogation de la loi fédérale de 1969 sur les organes directeurs et le Conseil de la défense.

En vertu de la LOGA, les dérogations éventuelles aux règles d’organisation contenues dans des lois fédérales ont un caractère temporaire, ce qui n’est guère compatible avec la nouvelle Constitution, qui confère au Conseil fédéral le pouvoir d’organiser l’administration fédérale. En renonçant à un délai, on contribue ainsi à décharger le Parlement et le Conseil fédéral. Le Parlement n’est plus contraint d’approuver tous les quatre ans les modifications de lois décidées par le Conseil fédéral, et le Conseil fédéral n’est plus tenu de présenter un message. Le Parlement n’en sera pas moins informé sur les révisions de loi, étant donné que le Conseil fédéral en fera état dans ses rapports de gestion.

Selon le droit en vigueur, la procédure législative ordinaire devrait être suivie pour des modifications ne posant pas de problème et n’affectant pas les droits et les obligations des citoyens, telles que la fusion de deux commissions administratives. Les charges imposées de ce fait à l’Assemblée fédérale, au Conseil fédéral et à l’administration sont excessives par rapport à la portée de ces modifications. Pour éviter de tels cas, proposition est faite de préciser dans la LOGA que le Conseil fédéral est habilité à déroger à toutes les règles d’organisation contenues dans des lois fédérales, non seulement lorsqu’il s’agit de la répartition des offices, mais aussi chaque fois qu’il est question de l’organisation rationnelle de l’administration fédérale. Il pourrait par exemple s’agir du transfert d’un office dans un autre département, de sa suppression ou de la fusion de deux offices.

La compétence du Conseil fédéral de déroger à des lois fédérales dans les limites de son autorité organisationnelle est toutefois restreinte par la Constitution et par la loi. Elle ne lui permet pas de transférer des tâches à l’extérieur de l’administration, ni de modifier leur répartition entre les pouvoirs. Par ailleurs, font exception les cas où l’Assemblée fédérale restreint expressément la compétence du gouvernement en matière d’organisation.

CHANCELLERIE FEDERALE

Service d’information

5 juin 2001

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MM. Laurenz Rotach (031/322 37 28) et Thomas Sägesser (031/322 41 51).