L'Office fédéral des réfugiés (ODR) examine actuellement s'il convient d'étendre la notion de réfugié aux victimes de persécutions non-étatiques. Mais il n'a encore pris aucune décision, ainsi que le souligne le Conseil fédéral dans sa réponse de mercredi à la question ordinaire urgente de la conseillère nationale Trix Heberlein. Ce n'est qu'au terme d'une analyse minutieuse de la situation juridique et des incidences possibles qu'une décision sera arrêtée, d'entente avec le Département fédéral de justice et police (DFJP).

De pratique constante, l'asile est octroyé aux personnes exposées à des persécutions en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leurs opinons politiques ou de leur appartenance à un groupe social déterminé (art. 3 de la loi sur l'asile). Les autorités administratives et judiciaires suisses ont considéré, jusqu'à ce jour, qu'une persécution n'était déterminante pour la reconnaissance du statut de réfugié que si son auteur était un Etat (théorie de l'imputabilité).

Cette conception classique du réfugié ne correspond souvent plus aux réalités des nouvelles formes de conflits. Aussi le Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés (HCR) a-t-il rappelé que la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés commande d'accorder protection aux personnes persécutées, indépendamment de l'auteur de la persécution. Seul importe à cet égard que l'Etat de provenance ne puisse ou ne veuille pas garantir la protection des personnes concernées (théorie de la protection). Cet avis est partagé par la majorité des Etats signataires de la convention, dont tous les pays d'Europe occidentale, à l'exception de l'Allemagne et, dans une moindre mesure, de la France et de l'Italie.

Un passage de la théorie de l'imputabilité à la théorie de la protection aurait pour conséquence de permettre à toute personne persécutée d'obtenir le statut de réfugié en Suisse, même sans que l'Etat de provenance puisse être rendu responsable de la persécution. Jusqu'ici, seule une admission provisoire entrait normalement en ligne de compte dans de telles situations (par ex. lors des conflits en Bosnie et au Kosovo).

Berne, le 30 mai 2001

Renseignements supplémentaires:

Viktor Schlumpf, Service d'information DFJP, tél. 031/322 55 94