Projet de loi fédérale contre le travail au noir: une majorité favorable

COMMUNIQUE DE PRESSE / Berne, le 25.4.2001

Projet de loi fédérale contre le travail au noir: une majorité
favorable

Le projet de loi fédérale contre le travail au noir est accueilli de
manière favorable par la majorité des milieux consultés. Il est
notamment soutenu par la grande majorité des cantons, la gauche et
certains milieux patronaux (construction et second-oeuvre). Par
contre, des réserves sont formulées par certains partis bourgeois et
les autres milieux patronaux qui considèrent que certaines mesures
sont disproportionnées ou inappropriées. De nombreux milieux consultés
ont par ailleurs tenu à rappeler l'importance d'une politique
d'information.
Globalement, les réactions relatives aux cinq catégories de mesures
prévues par le projet sont les suivantes:
1. Les allégements administratifs pour les services aux particuliers:
la procédure de bonification des cotisations sociales ne rencontre
quasiment aucune opposition, même si, dans certaines réponses, on
doute de la grande efficacité de cette mesure en l'absence
d'incitations fiscales. Quelques avis bourgeois demandent que l'on
exonère ce genre d'activités jusqu'à un certain montant.
2. L'accroissement des compétences de contrôle des commissions
paritaires et tripartites: cette catégorie de mesures est accueillie
favorablement par la majorité des milieux consultés. La gauche et la
majorité des cantons la soutiennent (la plupart de ces derniers
demandent cependant que le financement soit revu). Par contre,
certains partis bourgeois et la plupart des milieux patronaux émettent
des réserves sur ou s'opposent catégoriquement à la création de
commissions tripartites; en revanche, les employeurs de la
construction et du second-oeuvre soulignent la nécessité d'un tel
instrument pour une lutte efficace contre le travail au noir.
3. La mise en réseau limitée des données administratives et le devoir
de communication des résultats des contrôles d'employeurs : la mise en
réseau restreinte des données administratives est largement soutenue,
même si certains soulignent les limites de son intérêt. L'échange des
résultats des contrôles d'employeurs recueille aussi une majorité de
réponses favorables. Les quelques réserves émises proviennent
notamment de milieux patronaux.
4. Les mesures contre le travail pseudo-indépendant : tous les milieux
consultés s'accordent sur l'absence de nécessité d'intervenir au
niveau législatif pour donner une définition du travail
pseudo-indépendant. La majorité d'entre eux soutient la proposition de
faire du travail pseudo-indépendant une situation de travail illicite.
5. Le renforcement des sanctions : cette proposition, dans sa
globalité, reçoit le soutien de la grande majorité des prises de
position, avec quelques réserves de la part des milieux patronaux (qui
trouvent notamment les sanctions prévues dans le domaine de la
main-d'oeuvre étrangère trop sévères) et la demande, au contraire, de
sanctions plus dures de la part de la gauche. La sanction
"horizontale", l'exclusion de la procédure d'attribution des marchés
publics reçoit le soutien quasi-unanime des cantons et de la gauche,
alors que surtout les milieux patronaux (sauf le secteur de la
construction et du second-oeuvre) et la Commission de la concurrence
la rejettent.
Le Conseil fédéral a donné pour mandat au Département fédéral de
l'économie de rédiger, sur la base des résultats de la consultation,
le message sur le projet de loi fédérale contre le travail au noir
d'ici la fin 2001.

Site Internet: rapport sur les résultats de la procédure de
consultation dans son intégralité:
http://www.seco-admin.ch/seco/seco2.nsf/dieSeite/AB AMP?OpenDocument&l
=fr&HauptRessort=6

Renseignements:
Anne Küng Gugler, secrétaire du GT fédéral "Lutte contre le travail au
noir", Secrétariat d'Etat à l'économie, tél. 031 322 27 85