Pour une souplesse accrue du marché laitier

COMMUNIQUE DE PRESSE / Berne, le 23.4.2001

Pour une souplesse accrue du marché laitier

La Commission consultative agricole instituée par le Conseil fédéral a
examiné les rapports intermédiaires de ses groupes de travail et a
approuvé des recommandations pour optimiser les instruments de
politique agricole dans les domaines « marchés », « paiements directs
», « facteurs de production et social ». La Commission est d'avis
qu'il faudrait assouplir le marché laitier et améliorer les
perspectives des entreprises agricoles dynamiques.
Lors de sa séance des 20/21 avril, la Commission consultative agricole
s'est prononcée une nouvelle fois en faveur d'un développement
systématique de la politique agricole à partir des expériences de PA
2002. Elle estime qu'il convient de consolider la politique actuelle
avant de procéder à des modifications substantielles et propose, pour
la prochaine étape de 2003 à 2007, de peaufiner l'instrumentaire en
vigueur. Il importe en effet d'améliorer la compétitivité de
l'agriculture suisse et du secteur alimentaire et de renoncer à de
nouvelles subventions. C'est donc sur cette toile de fond que la
commission a étudié en détail les propositions d'optimisation énoncées
par les groupes de travail. Elle soutient les mesures suivantes :
• Le Conseil fédéral ne sera plus obligé à l'avenir de fixer un
prix-cible pour le lait. Comme ce prix a perdu de son importance
depuis la réorganisation du marché laitier, la commission propose une
formulation potestative dans la loi.
• Cette même solution devrait permettre de mieux réagir à la situation
du moment pour ce qui est du contingentement laitier. La commission
soutient ainsi la proposition visant à une souplesse accrue.
• Elle est d'avis que les mesures d'améliorations structurelles
devraient être axées sur les exploitations dynamiques.
• Dans le domaine des mesures sociales, elle souhaite que la
Confédération octroie des contributions à la réinsertion et au
perfectionnement professionnels des agriculteurs. Ces contributions ne
seront allouées que si le recyclage concerne un métier non agricole.
Afin d'améliorer les structures, la commission soutient l'idée d'une
indemnité pour cessation d'exploitation. Pour vérifier la faisabilité
de cette nouvelle mesure, des éclaircissements préliminaires seront
encore nécessaires.
• La commission recommande à la Confédération de verser des
contributions en faveur des régions dans le cadre des paiements
directs, cela afin de mieux tenir compte des préoccupations
régionales.
Aucune décision n'a été prise en ce qui concerne les propositions du
groupe de travail relatives aux limites et aux plafonnements des
paiements directs, ni quant au remplacement éventuel d'une partie des
contributions à la surface par des contributions par unité de
main-d'oeuvre standard. La commission souhaite à cette fin un
complément d'information jusqu'à sa prochaine séance de mi-mai.

Renseignements:
Conseiller d'Etat Urs Schwaller, président de la Commission
consultative, tél. 026 / 305 31 00, dès 16 h 30