Le Conseil fédéral a pris acte, ce mercredi, d’un document consacré à l’engagement de négociations avec l’Union européenne en matière de coopération policière et judiciaire ainsi que d’asile et de migration (Schengen/Dublin). Il a notamment salué les résultats des pourparlers menés à ce jour par les experts de même que les éléments positifs récemment signalés par Bruxelles. Consécutivement, le Conseil fédéral a la conviction que la voie choisie, soit celle des négociations avec l’UE en vue d’une participation aux traités de Schengen et de Dublin, sert au mieux les intérêts du pays et de sa sécurité intérieure. A ce sujet, il attend d’ailleurs l’avis des cantons concernant un mandat de négociations préliminaires, qui devrait lui parvenir ces prochains jours.

L'appareil conventionnel de Schengen a pour objectifs de renforcer les contrôles aux frontières extérieures des Etats contractants, de mener une politique commune en matière de visa et d’asile, d’améliorer la coopération policière transfrontalière et de gérer un échange d’informations sur les personnes recherchées ou indésirables. Pour pallier l’éventuel déficit de sécurité que pourrait engendrer l’absence de contrôles stationnaires aux frontières internes, il a été préconisé des mesures d’accompagnement que les pays membres peuvent aménager librement.

Il faut s’attendre, si la Suisse venait à adhérer à Schengen, à ce qu’elle soit traitée comme un Etat contractant. Elle devra adopter l’ensemble du système mis en place. Il lui faudra aussi compenser l’éventuel déficit de sécurité résultant de l’abandon des contrôles à ses frontières par des mesures appropriées. Cette question fait actuellement l’objet d’une étude approfondie dans le cadre du projet de réexamen du système de sécurité intérieure de la Suisse (USIS). Les cantons y sont associés. En cas de suppression du contrôle des personnes et d’introduction de mesures d’accompagnement, le contrôle des marchandises aux frontières sera en revanche maintenu. Il existera néanmoins une différence essentielle par rapport aux membres à part entière: la Suisse pourra certes contribuer à l'élaboration de nouvelles solutions, mais elle n'aura aucun droit de codécision.

Une participation de la Suisse aux traités de Schengen/Dublin s'inscrirait dans la droite ligne de la politique générale d'intégration préconisée par le Conseil fédéral et serait aussi en conformité avec l'Accord sur la libre circulation des personnes. La libre circulation des personnes constitue en effet une condition politique majeure à l'abolition des contrôles aux frontières telle qu'elle est prévue dans l'Accord de Schengen.

Le Conseil fédéral s'est en outre penché ce mercredi sur toute une série de questions supplémentaires (protection des données, coopération policière et judiciaire, entraide administrative et judiciaire, etc.). Il estime que des approfondissements supplémentaires s'avèrent nécessaires et qu'ils devront s'effectuer prochainement.

Dans cette optique, il est prévu, au niveau des experts, une deuxième rencontre avec des représentants de la Commission européenne. Le Conseil fédéral devrait à nouveau évoquer la question en mai et requérir l’élaboration de mandats de négociations préliminaires.

Berne, le 11 avril 2001

Renseignements supplémentaires:
Monique Jametti Greiner, sous-directrice, Office fédéral de la justice,  tél.: 031 322 41 34