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Délivrance et utilisation des plaques professionnelles: le Conseil fédéral accorde des facilités

COMMUNIQUE DE PRESSE

Délivrance et utilisation des plaques professionnelles: le Conseil fédéral
accorde des facilités

Les cantons bénéficient d'une plus grande marge de manoeuvre pour délivrer
des plaques professionnelles. En outre, il est prévu que les personnes s'
intéressant à l'achat d'une voiture puissent essayer des véhicules munis de
plaques professionnelles, sans être accompagnées.

Lors de sa séance d'aujourd'hui, le Conseil fédéral a entériné des
modifications des ordonnances sur l'assurance des véhicules, sur l'admission
à la circulation et sur les amendes d'ordre. Ces mesures aident à garantir
la prospérité économique des petites et moyennes entreprises (PME) de la
branche automobile et de celle des taxis: les autorités cantonales d'
immatriculation peuvent déroger aux prescriptions détaillées régissant la
délivrance des plaques, en faveur d'un requérant, lorsque l'évaluation
générale de l'entreprise révèle qu'il est possible de délivrer les plaques
professionnelles sans risques pour la sécurité routière et pour l'
environnement. Les garagistes ont le droit de laisser des acheteurs
éventuels effectuer un parcours d'essai sans qu'un membre du personnel de l'
entreprise les accompagne et ceci même si le véhicule est muni de plaques
professionnelles. Les garagistes doivent toutefois tenir un registre de ces
courses, afin d'éviter des abus. Dans des cas de rigueur, l'autorité
cantonale peut autoriser qu'un véhicule de remplacement d'un taxi défectueux
soit dépourvu d'un tachygraphe. Le chauffeur de taxi doit tenir le livret de
travail durant la période considérée.

Par ailleurs, le Conseil fédéral a décidé de supprimer la plaque spéciale
attribuée aux véhicules de location (plaque «V»). Les loueurs de véhicules
peuvent désormais se prémunir des malversations en demandant à l'autorité d'
immatriculation d'inscrire dans le permis de circulation le code «178
Changement de détenteur interdit». Cette réglementation s'applique à tous
les dé-tenteurs qui cèdent souvent leurs véhicules à des tiers, par exemple
les agences de leasing, les organisations d'auto-partage (carsharing) et les
garages qui remettent des véhicules de rem-placement à leurs clients.

Seules les personnes domiciliées en Suisse obtiennent encore des permis à
court terme. Cette innovation permet de réfréner l'usage non autorisé de
plaques suisses à l'étranger, le bureau national d'assurance de notre pays
devant couvrir les dommages en cas d'accident. L'interdiction de faire usage
de permis à court terme les dimanches et jours fériés est abrogée et il est
généralement possible de délivrer de tels permis pour une durée maximale de
96 heures.

Enfin, le Conseil fédéral a procédé à une série de modifications tenant
compte des besoins pratiques et ajouté quelques nouvelles infractions à la
liste des amendes d'ordre. C'est ainsi, par exemple, que le stationnement
gênant sur une piste cyclable ne fait plus l'objet d'une dénoncia-tion au
juge pénal mais qu'il peut être sanctionné sur-le-champ par une amende d'
ordre de 120 francs.

Berne, le 11 avril 2001

DETEC Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie
et de la communication

Service de presse

Renseignements: Pascal Blanc, responsable du domaine Admission,
responsabilité civile et questions pénales à l'Office fédéral des routes,
tél. 031 323 42 54