Rwandais soupçonné de crimes de guerre devant le Tribunal militaire de cassation

Office de l'auditeur en chef 3003 Berne, 11.04.2001
Le préposé à l'information

Communiqué de presse

Rwandais soupçonné de crimes de guerre devant le Tribunal militaire de
cassation

Le procès de dernière instance concernant le Rwandais Fulgence Niyonteze
aura lieu à la fin du mois d'avril. L'accusé a été condamné en mai 2000 en
deuxième instance à 14 ans de réclusion en raison de violations aux
Conventions de Genève.

Le jugement de dernière instance contre Fulgence Niyonteze sera rendu le 27
avril 2001 à Yverdon par le Tribunal militaire de cassation, qui est la plus
haute instance de la justice militaire suisse. Le Tribunal sera présidé par
le colonel Gilbert Kolly.
Le 26 mai 2000, le Tribunal militaire d'appel 1A a condamné l'ancien
bourgmestre rwandais en raison de violations aux Conventions de Genève à 14
ans de réclusion assortis à 15 ans d'expulsion du territoire suisse. Les
crimes auraient été commis durant la guerre civile du Rwanda en 1994.
L'accusé et l'accusation se sont alors pourvus en cassation contre le
jugement de deuxième instance. Fulgence Niyonteze se trouve actuellement en
détention préventive à la prison de Champ-Dollon à Genève.
La procédure ne prévoit pas de débats oraux. Les délibérations et les votes
relatifs aux conclusions écrites des parties ne sont pas publics. Le
prononcé de l'arrêt sera en revanche public.

Office de l'auditeur en chef
Le préposé à l'information