L'avantage que présente la structure fédéraliste de la police réside dans sa proximité de la population. Régulièrement, des améliorations sont apportées qui touchent notamment au développement des concordats. Mais elles englobent aussi le renforcement des autorités d'enquête et de poursuite pénale de la Confédération, par l'institution d'une cour pénale fédérale et la création d'un code de procédure pénale suisse unifié, en faveur duquel plaident les cantons. L'attribution à la Confédération des compétences en matière d'enquête et de poursuite pénale dans les affaires de crime organisé (Projet d'efficacité) est également appuyée par les cantons. En juin, débutera à Lucerne un cycle d'études postgrades consacrées à la lutte contre la criminalité économique, organisé à l'initiative de la CCDJP et du DFJP.

Par contre, la structure fédéraliste de la justice et de la police en Suisse présente l'inconvénient de ne pas permettre, en matière de sécurité intérieure, une action uniforme à l'échelle nationale. Le rapport du groupe chargé du projet USIS (réexamen du système de sécurité intérieure de la Suisse) souligne que les corps de police cantonaux et municipaux ont atteint leurs limites, non seulement dans leurs tâches de police de sécurité, mais aussi en matière de coopération internationale dans la lutte contre le crime, et pour ce qui est de la maîtrise de l'immigration clandestine. La juxtaposition des différents codes de procédure pénale cantonaux et de la législation fédérale en matière de poursuite pénale compromet en outre l'efficacité de la répression. La coopération intercantonale, inscrite dans quatre concordats de police, est très hétérogène. La disparité de ces formes de coopération entraîne des redondances, qui sont source d'inefficacité dans l'acquisition de l'équipement et du matériel, dans le traitement des informations, dans la technique des transmissions et la formation. Cette situation est non seulement lourde financièrement mais elle mobilise également un personnel considérable.

Aujourd'hui, le Corps des gardes-frontière (Cgfr) consacre seulement 30 % de ses activités à des tâches de douane et 70 % à des tâches de police de sécurité, sans disposer de bases légales nécessaires pour exécuter ces dernières. Il souffre par ailleurs depuis des années d'un manque de personnel. Le Cgfr a réagi ces dernières années en réduisant les contrôles statiques au profit d'une surveillance mobile, en vue de gagner en efficacité. En dépit des bonnes prestations du Cgfr toutefois, le dispositif de surveillance à la frontière comporte encore des failles importantes.

L'édification de l'Espace européen de sécurité, de liberté et de justice réduit l'importance du Conseil de l'Europe, d'Interpol ou de la Conférence de la Haye, plates-formes auxquelles la Suisse participe. L'absence de la Suisse, principalement du Système d'information Schengen et de la Convention de Dublin, est problématique. Les accords de coopération policière et de réadmission que la Suisse a signés ces dernières années avec les pays limitrophes divergent beaucoup tant dans leur teneur que dans leur étendue. Qui plus est, la construction par l'UE d'un espace de sécurité européen unifié est de nature à compromettre la signature d'accords bilatéraux entre des Etats membres et la Suisse. Ces accords bilatéraux ne peuvent pas non plus compenser l'absence de la Suisse du Système d'information Schengen, en particulier dans la lutte contre la criminalité organisée. Aussi, la Suisse est-elle en train de mener des entretiens avec l'Union européenne (UE) concernant l'ouverture de négociations en vue de son adhésion au réseau de Schengen et à la Convention de Dublin sur le pays de premier asile.

DEPARTEMENT FEDERAL DE JUSTICE ET POLICE

CONFERENCE DES CHEFS DES DEPARTEMENTS CANTONAUX

Berne, le 5 avril 2001

Judith Fischer, chef du projet USIS, tél. 031 325 02 06