La révision de la loi sur les cartels est en cours Modification de la loi sur les cartels Résultats de la consultation et suite de la procédure

COMMUNIQUE DE PRESSE / Berne, le 4.4.2001

La révision de la loi sur les cartels est en cours 
 Modification
de la loi sur les cartels 
 Résultats de la consultation et suite
de la procédure

Le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la procédure
de consultation relative à la révision partielle de la loi sur les
cartels (LCart) et posé les jalons de la suite de la procédure. Le
pilier du projet de révision subsiste : pour accroître l'effet
préventif de la LCart, il doit être possible de prendre des sanctions
directes contre les cartels durs et les abus de position dominante sur
le marché. Afin d'éviter que des cartels durs, conscients qu'ils
peuvent être frappés de sanctions plus sévères, ne se mettent à opérer
en sous-main, on examine, à titre de mesure d'accompagnement, si un «
régime de bonus » serait à même d'inciter les membres de cartels à
coopérer avec les autorités en matière de concurrence. L'idée d'une
nouvelle composition pour la Commission de la concurrence (ComCo) a
été abandonnée.
Le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la procédure
de consultation relative à une modification de la loi du 6 octobre
1965 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (loi sur
les cartels, LCart; RS 251).
Le projet mis en consultation avait trois objectifs essentiels :
- instaurer des sanctions directes en cas de violation du droit
régissant les cartels ;
- modifier la composition de la ComCo (en exclure les représentants de
groupes d'in-térêts) ;
- abolir les valeurs-seuils spéciales concernant la déclaration
obligatoire des fusions d'entreprises du domaine des médias.

Résultats de la consultation
Les résultats de la procédure de consultation sont controversés. Une
nette majorité des cantons approuvent le principe de la modification
de la loi sur les cartels ; par contre, même si ce n'est pas
unanimement, les partis politiques et les organisations intéressées
expriment leur scepticisme, voire leur opposition.
Les participants à la consultation sont nombreux à reconnaître la
nécessité d'instaurer des sanctions directes. Toutefois, certains
doutent que cet instrument soit compatible avec le principe de l'abus
de position dominante fixé par l'article constitutionnel. Quant au «
régime de bonus » qui permettrait de libérer complètement ou
partiellement les membres d'un cartel participant à l'abolition du
cartel, il est accueilli avec un grand scepticisme ; la majorité des
avis le jugent étranger au système.
De nombreux participants à la consultation approuvent certes l'idée
d'accroître l'efficience du travail de la Commission de la concurrence
(ComCo) en réduisant le nombre des membres, mais la proposition visant
à ce que la commission ne soit plus composée que d'experts
indépendants se heurte à une opposition quasi unanime.
L'idée d'abolir les valeurs-seuils spéciales concernant la déclaration
obligatoire des fusions d'entreprises du domaine des médias n'a pas eu
beaucoup d'écho. De nombreux participants ont renoncé à donner un avis
sur ce point ; mais lorsqu'ils l'ont fait, c'était plutôt pour
approuver que pour rejeter la proposition.

Suite de la procédure
Le Conseil fédéral a chargé le DFE de remanier le projet de
modification de la loi sur les cartels en fonction des résultats de la
consultation. La modification de la composition de la ComCo est
abandonnée. En revanche, l'instau-ration de sanctions directes et d'un
« régime de bonus » est maintenue, mais il convient encore de
clarifier certaines questions à ce sujet et d'examiner des variantes.
Le principe de l'abolition des valeurs-seuils spéciales concernant la
déclaration des fusions dans le domaine des médias est également
maintenu.

Renseignements:
Eric Scheidegger, Secrétariat général du DFE, tél. 031 322 20 14