Documentation relative au communiqué de presse: Modification de l'ordonnance sur les épizooties Ordonnance concernant les émoluments liés au trafic des animaux

COMMUNIQUE DE PRESSE / Berne, le 28.3.2001

Documentation relative au communiqué de presse: 
 Modification de
l'ordonnance sur les épizooties 
 Ordonnance concernant les
émoluments liés au trafic des animaux

Modification de l'ordonnance sur les épizooties

Les dispositions adoptées comportent d'une part de nouvelles mesures
de lutte contre l'ESB qui font suite à la modification du 20 décembre
2000, d'autre part certaines adaptations de la prophylaxie et de la
lutte contre les épizooties, en fonction des derniers résultats de la
recherche scientifique et des expériences faites au niveau de
l'exécution.
Le nombre de cas d'ESB est en recul en Suisse, notamment grâce à
l'interdiction d'affourager des farines animales en vigueur depuis
1990 et grâce à l'obligation d'incinérer les cadavres d'animaux et
certains matériaux à risque spécifiés (MRS: cervelle, moelle épinière,
etc.), deux mesures essentielles pour empêcher de nouvelles
infections. Avec la modification adoptée le 20 décembre 2000 et les
présentes mesures complémentaires, le cycle des infections devrait
être désormais enrayé autant que faire se peut.
Pour l'essentiel, les nouveautés concernent:
-	les programmes de surveillance: le dépistage de l'ESB chez toutes
les vaches abattues d'urgence et péries - pratiqué en Suisse dans le
cadre d'un programme de surveillance depuis le début 1999 - est
désormais prescrit;
-	des modifications touchant la technique de l'abattage afin d'éviter
que du tissu cérébral ne parvienne dans la circulation sanguine;
-	l'élimination des éventuels restes d'organes à risque lors de
l'abattage;
-	l'instauration des mesures visant les moutons et les chèvres: l'ESB
et la tremblante étant difficiles à distinguer, les organes à risque
devront désormais aussi être éliminés chez les ovins et les caprins
lors de l'abattage.

Par ailleurs, des allégements ont été prévus pour d'autres épizooties
[l'arthrite/encéphalite caprine (AEC), la rhinotrachéite infectieuse
bovine / vulvovaginite pustuleuse infectieuse (IBR/IPV) et la leucose
bovine enzootique]. Ces allégements se justifient en raison de
l'amélioration de la situation épizootique.
Enfin, compte tenu des expériences faites, certains allégements
peuvent être accordés également dans le nouveau contrôle du trafic des
animaux (art. 14 à 15b de la loi sur les épizooties; RO 1999 1347),
plus particulièrement en ce qui concerne les documents
d'accompagnement des moutons et des porcs et les marchés de bétail.

Nouvelle stratégie pour contrôler l'exécution des mesures

Les expériences faites dans la lutte contre l'ESB et les rapports
d'inspection remis par l'UE ont révélé des problèmes dans l'exécution
de l'ordonnance sur les épizooties et des prescriptions apparentées de
la production agricole (hygiène du lait, inscription des médicaments
administrés). Cette exécution est assurée par des vétérinaires
exerçant des fonctions officielles à temps partiel. Pour améliorer
l'exécution, l'Office vétérinaire fédéral a développé en collaboration
avec les vétérinaires cantonaux une stratégie qui prévoit une fusion
de différentes tâches de contrôle et une régionalisation
supra-cantonale des différents secteurs de contrôle. Du même coup, il
est prévu de confier de plus en plus les contrôles à des vétérinaires
exerçant des charges officielles à plein temps.
Les mesures de l'UE contre l'ESB ont été régulièrement renforcées
depuis décembre 2000 et ont désormais atteint le niveau de protection
de la réglementation en vigueur en Suisse depuis 1990 déjà.
Conformément à la décision 2001/2/CE, la Suisse soumet certains
organes de moutons et de chèvres (cervelle, moelle épinière, thymus
entre autres) aux prescriptions visant les organes à risque spécifié.
L'UE a pris cette mesure, parce que la tremblante, une maladie
touchant les moutons et les chèvres, pose un grand problème dans
quelques pays membres. La tremblante ne pouvant que difficilement être
distinguée de l'ESB, les mesures de précaution applicables à l'ESB
sont désormais appliquées aux moutons et aux chèvres. La Suisse a
transposé cette mesure dans la présente modification de l'ordonnance
sur les épizooties, bien que les cas de tremblante soient rares dans
notre pays.

Ordonnance concernant les émoluments liés au trafic des animaux

Une modification de la loi du 1er juillet 1966 sur les épizooties
adoptée le 26 juin 1998 (LFE; RS 916.40, RO 1999 1347; FF 2000 2138)
dans le cadre de la réforme de la politique agricole (PA 2002), a jeté
les bases du nouveau système de contrôle du trafic des animaux. Ce
système comporte quatre éléments principaux: un registre officiel de
toutes les exploitations détenant des animaux à onglons (animaux des
espèces bovine, ovine, caprine et porcine); un registre des animaux
tenu par le détenteur indiquant toutes les variations d'effectif; un
document d'accompagnement établi par le détenteur lorsqu'il déplace un
animal vers une autre exploitation; enfin, une banque centrale de
données (BDTA SA) à laquelle doivent être communiquées toutes les
variations d'effectifs. Le contrôle du trafic des animaux est une
condition importante pour assurer l'exécution des mesures de police
des épizooties. Par ailleurs la traça-bilité fiable des différentes
exploitations où un animal de boucherie s'est trouvé permet de
renforcer la confiance des consommateurs dans la viande.
Le montant annuel total pour assurer le contrôle du trafic des animaux
s'élève à quelque 6,3 millions de francs par an. Le financement sera
assuré à raison de deux tiers par les émoluments et à raison d'un
tiers par la Confédération. L'exploitant de la banque de données ne
doit pas réaliser un profit avec le produit des émoluments.

Les émoluments sont calculés d'une part sur la base du nombre
d'animaux dont le marquage est prévu conformément aux données de
l'expérience (animaux nouveau-nés, remplacement de marques
auriculaires perdues), d'autre part sur la base du tarif des
prestations convenu avec la BDTA SA et de l'amortissement (matériel
informatique, logiciels).

L'ouverture de données supplémentaires à l'accès du public
(modification de l'ordonnance concernant le trafic des animaux)
permettra d'informer les consommateurs sur la provenance de la viande
en remontant jusqu'à l'exploitation d'origine. Mais des adaptations
considérables du programme seront encore nécessaires. Les détenteurs
d'animaux peuvent exiger de la BDTA SA que leurs données ne soient pas
transmises, si ce n'est aux organes officiels autorisés

Pour la majorité des détenteurs d'animaux les coûts seront inférieurs
à ceux du système de contrôle du trafic des animaux en vigueur
jusqu'en 1999 lorsque les frais étaient couverts par les émoluments
perçus sur les laissez-passer. Depuis lors seuls le paiement des frais
effectifs avaient été exigés sur la base de l'article 17 de
l'ordonnance concernant le trafic des animaux. Nouveaux prix: bovin
(double marque auriculaire): Fr. 3.-, mouton, chèvre Fr. -.60, porc
Fr. - 35.

La nouvelle réglementation est en accord avec la directive de l'UE
97/12/CE modifiant la directive  64/432/CEE et le règlement  (CE) no
820/97. L'adaptation de notre législation au droit européen est un
argument solide dans les négociations avec la Commission de l'UE
visant la réouverture du marché européen aux bovins et aux produits de
bovins en provenance de la Suisse.

Résultats de la consultation

En tout, 7 ordonnances ont été mises en consultation au cours de l'été
2000. Le Conseil fédéral a adopté le 28.3.2001 trois modifications
d'ordonnance [modifications l'ordonnance sur les épizooties (OFE), de
l'ordonnance concernant l'élimination des déchets animaux (OELDA), de
l'ordonnance concernant la banque de données sur le trafic des
animaux] ainsi qu'une nouvelle ordonnance sur les émoluments liés au
trafic des animaux. D'autres ordonnances ont fait l'objet de
modifications ponctuelles dans la mesure où l'ESB et l'organisation de
l'exécution sont concernées.
Il est prévu de modifier dans un deuxième temps l'ordonnance sur la
protection des animaux (OPAn), notamment en ce qui concerne la
détention des animaux sauvages et la question de l'anesthésie.
L'ordonnance concernant l'importation, le transit et l'exportation
d'animaux et de produits animaux (OITE) et l'ordonnance sur les
émoluments perçus par l'OVF pourront seulement être révisées lorsque
la date de l'entrée en vigueur des accords bilatéraux sera fixée.
L'ordonnance sur l'hygiène des viandes (OHyV) n'est pas modifiée, car
les résultats de la consultation en faveur de cette modification n'ont
pas été assez nets.
Les résultats de la consultation sont disponibles sur le site Internet
de l'Office vétérinaire fédéral.