Ordonnance concernant l'affectation des bénéfices de la frappe de produits numismatiques de « swissmint » (Ordonnance sur les bénéfices de frappe)

Communiqué de presse 16 mars 2001

Ordonnance concernant l'affectation des bénéfices de la frappe de produits
numismatiques de « swissmint » (Ordonnance sur les bénéfices de frappe)

Le Conseil fédéral a édicté l'ordonnance concernant l'affectation des
bénéfices de la frappe de produits numismatiques de « swissmint »
(Ordonnance sur les bénéfices de frappe). La Confédération émet depuis 1974
des monnaies commémoratives pour les besoins numismatiques. Le produit de la
vente de ces monnaies (le bénéfice de frappe) est affecté à des projets
culturels. Exceptionnellement il peut être utilisé à d'autres fins, s'il
existe un intérêt général prépondérant.  Jusqu'à présent, l'utilisation des
bénéfices de frappe ne reposait pas sur une base légale expresse mais était
régie par une pratique concertée du DFF et du DFI. L'ordonnance entre en
vigueur le 1er avril 2001.

L'utilisation des bénéfices de frappe des monnaies commémoratives est
désormais inscrite dans la loi, depuis l'entrée en vigueur, le 1er mai 2000,
de la loi du 22 décembre 1999 sur l'unité monétaire et les moyens de
paiement (LUMMP). L'ordonnance édictée par le Conseil fédéral reprend pour l
'essentiel la pratique actuelle, non sans toutefois alléger la procédure et
améliorer la protection juridique.

Les bénéfices de frappe sont au fil des ans devenus un important instrument
de politique culturelle qui permet à la Confédération de donner dans toute
la Suisse des impulsions significatives en la matière. Elle peut en
particulier soutenir par ce biais des projets d'importance suprarégionale si
ce n'est nationale, en respectant le principe de subsidiarité qui sous-tend
notre politique de promotion culturelle. La Confédération est ainsi en
mesure d'encourager des projets originaux et novateurs qui ne pourraient
être autrement financés ni par le biais des crédits ordinaires de la
Confédération ni par les ressources de la fondation culturelle Pro Helvetia.

Le montant annuel du produit disponible sera fixé dans le cadre du mandat de
prestation confié à « swissmint » et inscrit dans le budget de l'Office
fédéral de la culture. Ce dernier traite les demandes au fur et à mesure de
leur réception et évalue l'opportunité d'un soutien.

DEPARTEMENT FEDERAL DE L'INTERIEUR
Service de presse et d'information

Renseignements:
Andrew Holland, Etat-major de direction, Office fédéral de la culture, tél.
031/322 92 64

Annexe : Ordonnance sur les bénéfices de frappe