La Comco approuve l'accord à l'amiable avec la CGE

COMMUNIQUE DE PRESSE / Berne, le 8.3.2001

La Comco approuve l'accord à l'amiable avec la CGE

Lors de sa séance du 5 mars 2000, la Comco a décidé d'approuver
l'accord à l'amiable conclu entre le secrétariat de la Commission de
la concurrence et la Chambre genevoise de l'étanchéité et de
l'asphaltage (CGE). Cette décision fait suite à une enquête au cours
de laquelle le secrétariat a constaté que la CGE éditait une série de
prix en régie et au métré et que ses membres semblaient la respecter,
ce qui constituerait une entente cartellaire. Dans l'accord amiable,
la CGE s'engage à ne plus éditer de nouvelles listes de prix et ses
membres s'engagent à ne plus la respecter.

L'accord à l'amiable est un instrument prédestiné à la disposition des
autorités de la concurrence. Il permet de terminer une procédure plus
rapidement et à moindre frais, évitant ainsi une enquête de longue
haleine, lorsque les parties à l'enquête sont d'accord de collaborer
et de supprimer l'état de fait que le secrétariat considérait comme
illicite selon le droit des cartels.

Renseignements:
Patrick Krauskopf Vice-directeur  031 323 53 40 

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