Adoption du Message concernant la révision de la loi sur
COMMUNIQUE DE PRESSE / Berne, le 28.2.2001
Adoption du Message concernant la révision de la loi sur
Dans sa séance d'aujourd'hui, le Conseil fédéral a pris acte des
résultats de la procédure de consultation et adopté le Message
concernant la révision de la loi sur l'assurance-chômage (LACI). Les
résultats de la consultation ont été conformes aux attentes: les
organisations d'employeurs souhaitaient une réduction plus sévère des
prestations et des cotisations, les organisations de travailleurs
s'élevaient contre une réduction de la durée d'indemnisation et des
cotisations de cette ampleur, accompagnée d'un allongement de la
période de cotisa-tion, et de nombreux cantons s'opposaient à une
participation financière. Dans l'ensemble, le projet a néanmoins été
bien accueilli. Le Conseil fédéral est convaincu qu'il constitue une
solution équilibrée et consensuelle, propre à assurer le financement à
long terme de l'assurance.
La loi fédérale sur le programme de stabilisation du 19 mars 1999 a
prolongé jusqu'à fin 2003 le relèvement du taux de cotisation de 2 à 3
pour cent pour permettre d'amortir les dettes de l'assurance. Il faut
dès lors mettre en place de nouvelles règles de financement au plus
tard jusqu'à cette échéance. Le Conseil fédéral a promis, dans les
débats parlementaires sur le programme de stabilisation, de soumettre
un projet de révision au Parlement en hiver 2000/2001.
Le projet de révision touche les deux points cruciaux suivants:
Financement
A l'expiration des mesures exceptionnelles prises pour amortir les
dettes, le taux de cotisation redescendra à 2,0 pour cent. Afin
d'assurer l'équilibre des comptes de l'assurance sur l'ensemble d'un
cycle conjoncturel, la Confédération et les cantons devront fournir
une participation fixe aux coûts des offices régionaux de placement et
des mesures de marché du travail. La charge de la Confédération et des
cantons augmentera peu par rapport à aujourd'hui. En outre, le
déplafonnement partiel (cotisation supplémentaire sur la tranche de
salaire située entre 106'800 et 267'000 francs) doit être maintenu
mais avec un taux de un pour cent seulement au lieu de deux.
Indemnité de chômage
Deux modifications sont proposées ici:
La période minimale de cotisation ouvrant droit à l'indemnité
est portée à douze mois contre six mois aujourd'hui.
La durée maximale d'indemnisation est ramenée de 520 (deux
ans) à 400 jours (un an et demi); elle est cependant laissée inchangée
pour les travailleurs âgés et les allocataires de rentes AI et de
l'assurance-accidents).
Ces mesures devraient dégager des économies rendant ainsi possible un
retour à un taux de cotisation à 2,0 pour cent. Elles sont justifiées
aussi du fait que, grâce au service de placement professionnel fourni
par les ORP et au développement des mesures de marché du travail, la
réinsertion des demandeurs d'emploi est devenue plus rapide et plus
durable. Par ailleurs, elles ont pour effet d'aligner le régime
d'assurance suisse, qui offre aujourd'hui un rapport entre période de
cotisation et durée d'indemnisation plus favorable aux assurés, sur
les standards européens.
Le seuil qui détermine si un assuré a droit à un taux d'indemnisation
de 80 ou de 70 pour cent est aujourd'hui arrêté à une indemnité
journalière de 130 francs fixes. Ce montant sera dorénavant indexé et
ainsi adapté à l'évolution des salaires et des prix.
Autres points importants du projet de révision
Prise en compte des indemnités de départ
Les indemnités de départ, dès lors qu'elles dépassent la moitié du
gain assuré (53'400 francs), retarderont le paiement de l'indemnité de
chômage.
Prise en charge du tiers des cotisations de
l'assurance-accidents non professionnels
Il est prévu que l'assurance-chômage prenne à sa charge le tiers des
cotisations à l'assurance-accidents non professionnels des chômeurs,
ce qui coûtera environ 32 mil-lions de francs par année.
Abus en cas de gain intermédiaire
Il s'agit d'empêcher que les tentatives de dumping des salaires par le
biais de résiliations pour modification du contrat de travail puissent
être financées par l'assurance-chômage.
Réglementation séparée de l'indemnisation en cas d'incapacité
de travail après un accouchement
Elle permettra aux accouchées de toucher encore jusqu'à 40 indemnités
journalières (8 semaines), même si elles ont déjà perçu des indemnités
journalières pour maladie, ac-cident ou grossesse pendant 44 jours
avant leur accouchement.
Retour à un seul type d'indemnités journalières
Il éliminera la pratique, trop souvent adoptée à tort aujourd'hui,
consistant à n'assigner un assuré à une mesure de marché du travail
que lorsque celui-ci a épuisé ses indem-nités normales.
Mesures de marché du travail
Le système est rendu plus cohérent et le partage des compétences entre
la Confédération et les cantons plus clair.
Renseignements:
Dominique Babey, seco, Direction du travail, chef Marché du travail et
