Activité des autorités de conciliation en matière de litiges portant sur les loyers au cours du second semestre 2000

COMMUNIQUE DE PRESSE / Berne, le 23.2.2001

Activité des autorités de conciliation en matière de litiges portant
sur les loyers au cours du second semestre 2000

Au cours du deuxième semestre 2000, les contestations déposées auprès
des autorités de conciliation traitant des litiges relatifs aux loyers
ont été un peu plus nombreuses qu'au cours du semestre précédant, soit
15‘321 pour le premier semestre 2000 contre 17‘228 pour le deuxième
semestre 2000. Durant ce semestre, 24‘171 contestations étaient
pendantes, parmi lesquelles 14‘688 cas ont pu être réglés.

Parmi les cas réglés, 6‘873 (6‘691 au semestre précédent), soit 44.36
% d'entre eux, ont abouti à un accord entre les parties. Cela
concernait des
augmentations de loyer	2‘515	(1‘783)
réductions de loyer	326	(468)
contestations du loyer initial	32	(83)
protection contre les congés	1‘417	(1‘598)
dépôts de loyers	449	(516)
autres motifs	2‘134	(2‘243)

Dans 2‘727 (3‘702) des cas, soit 17.60 %, aucun accord n'a pu être
trouvé.
Cela concernait des
réductions de loyer	129	(324)
augmentations de loyer	774	(668)
contestations du loyer initial	26	(59)
autres motifs	1‘798	(2‘651)

Les autorités de conciliation ont tranché 974 (946) cas, soit 6.29 %.
Cela concernait des
	protection contre les congés	637	(586)
	et dépôts de loyers	337	(360)

4'921 (4'163) cas, soit 31.76 %, ont été résolus autrement, notamment
	pour désistement ou non-entrée en matière	4‘065	(3‘471)	ou
	pour renvoi devant le tribunal arbitral	108	(79).

9‘676 (6‘908) cas étaient encore en suspens à la fin de la période
considérée.

Renseignements:
Office fédéral du logement, Cipriano Alvarez, chef de la Section du
droit, tél.: 032 / 654 91 30