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Communiqué de presse 21 février 2001
La 4e révision de l'AI est adoptée par le Conseil fédéral:
consolidation financière, modernisation en faveur des handicapés et
renforcement de la surveillance de la Confédération
Le Conseil fédéral a adopté le message concernant la 4e révision de l'AI.
Cette révision poursuit essentiellement quatre objectifs: la consolidation
financière de l'assurance, l'adaptation ciblée de prestations, le
renforcement de la surveillance de la Confédération ainsi que l'amélioration
et la simplification de la structure et de la procédure. Concernant les
adaptations de prestations, l'introduction d'une allocation d'assistance
permettra de remplacer le système actuel, compliqué et parfois injuste, des
prestations en faveur des handicapés qui dépendent de soins et d'un
encadrement. La 4e révision de l'AI permet à long terme de réaliser des
économies de 232 millions de francs par an lorsque plus aucune rente
complémentaire ne sera versée. Grâce aux mesures de financement
supplémentaire de la 11e révision de l'AVS, l'endettement de l'AI sera
vraisemblablement résorbé jusqu'en 2007 et les conditions financières seront
réunies pour que l'équilibre financier de l'AI puisse être rétabli à moyen
terme.
L'assurance-invalidité constitue, avec l'AVS et les prestations
complémentaires, le premier pilier du système suisse d'assurances sociales.
Elle est aussi la clé de voûte du système social visant à intégrer les
personnes qui, pour des raisons de santé, ne peuvent plus assurer leur
entretien ou ne peuvent le faire que partiellement. La situation financière
de l'assurance-invalidité n'a cessé de se détériorer ces dernières années.
Ses dettes s'élevaient à 1,6 milliard de francs à la fin de 1996 et elles
atteignaient déjà 2,2 milliards de francs à la fin de 1997. En 1998, une
mesure immédiatement efficace a été prise: le transfert à l'AI d'un montant
de 2,2 milliards de francs provenant du Fonds du régime des allocations pour
perte de gain (APG), suffisamment doté. Cette mesure a permis d'éponger les
dettes de l'AI. Mais l'AI est retombée dans les chiffres rouges, avec 1,5
milliard de francs à la fin de 1999.
L'accroissement des coûts est notamment dû à l'augmentation du nombre des
personnes qui ont droit aux prestations de l'AI. Le financement de l'AI doit
être renforcé: cela sera fait dans le contexte de la 11e révision de l'AVS
(relèvement de la TVA de 1 % en 2003 et nouveau transfert de 1,5 milliards
de francs des APG à l'AI).
Résultats de la procédure de consultation
Le projet de 4e révision de l'AI était en consultation de juin à septembre
2000. Les mesures destinées à la réalisation de recettes supplémentaires de
l'AI ne recueillent pas de consensus. Le lien fait entre le financement
supplémentaire de l'AI et la garantie de la base financière de l'AVS dans le
cadre de la 11e révision de l'AVS est mis en question. Les avis sont
également partagés au sujet du relèvement prévu de la TVA de 1 % en faveur
de l'AI.
Une grande majorité approuve les mesures d'assainissement. La large
approbation de la suppression de la rente complémentaire est toutefois liée
à une condition: l'introduction d'une allocation d'assistance substantielle.
Une majorité est favorable à l'introduction d'une allocation d'assistance.
Mais sa mise en oeuvre et ses aspects financiers sont contestés.
Les avis divergent quant à l'introduction de services médicaux organisés par
régions. L'idée d'un renforcement des investigations médicales est
généralement approuvée. Plus de la moitié des avis officiels ne sont
cependant pas favorables à l'introduction de services médicaux régionaux. La
proposition de créer un organe administratif fédéral est rejetée.
La consolidation financière
La 4e révision de l'AI contient maintenant des mesures destinées à alléger
les charges financières: la suppression de la rente complémentaire pour le
conjoint (maintien des droits acquis des personnes touchant déjà une rente
complémentaire au moment de l'entrée en vigueur de la révision), la
suppression de la rente pour cas de rigueur et l'extension du droit aux
prestations complémentaires (PC) pour les bénéficiaires de quarts de rentes,
le renforcement de la maîtrise des coûts et la création d'une base légale
pour le financement d'études scientifiques.
L'adaptation ciblée des prestations
L'introduction d'une allocation d'assistance en lieu et place de
l'allocation pour impotent, des contributions aux frais des soins spéciaux
pour les mineurs impotents et des contributions aux frais des soins à
domicile constitue une adaptation ciblée des prestations pour accroître
l'autonomie des personnes handicapées. L'allocation d'assistance vise à
permettre aux handicapés qui ont besoin d'assistance ou de soins
régulièrement et pour une longue durée de couvrir au moins partiellement les
coûts qui en résultent. Le Conseil fédéral propose de multiplier par deux
les montants actuels de l'allocation pour impotent pour les personnes
handicapées vivant chez elles. Les personnes souffrant d'un handicap
psychique ou mental léger vivant chez elles et nécessitant l'accompagnement
de tiers dans la vie quotidienne doivent désormais avoir droit à une
allocation d'assistance. Pour les assurés mineurs qui ont besoin de soins
particulièrement intensifs, le Conseil fédéral prévoit en outre un
supplément échelonné sur trois niveaux.
De plus, un système d'indemnités journalières adapté aux réalités actuelles,
transparent et indépendant de l'état civil des assurés doit remplacer le
système dépassé des indemnités journalières de l'AI. Et enfin l'AI devra
prendre en charge les coûts supplémentaires résultant de l'invalidité dans
le domaine du perfectionnement professionnel selon des critères clairement
définis, quel que soit le domaine d'activité professionnelle. Les bases sont
ainsi créées pour que les personnes handicapées aient les mêmes possibilités
de perfectionnement professionnel que les personnes non-handicapées.
Le renforcement de la surveillance de la Confédération
Le système actuel de vérification des données médicales par les offices AI
ne suffit pas à maîtriser la forte augmentation du nombre de bénéficiaires
de rentes AI. Un fait avéré depuis des années s'ajoute à cela: la
probabilité, pour une personne en âge de travailler, de devenir invalide au
sens de la loi et de toucher une rente varie considérablement selon les
cantons. Dans le projet de révision rejeté en juin 1999 par le peuple,
principalement en raison de la suppression contestée du quart de rente, le
Parlement avait déjà souhaité la création de services médicaux régionaux.
Le Conseil fédéral prévoit cette mesure également dans le nouveau projet de
révision. A l'instar des offices AI, les services médicaux doivent être
soumis à la surveillance matérielle directe de l'Office fédéral des
assurances sociales (OFAS). L'objectif est de créer plusieurs régions et,
dans chacune de ces régions, de confier à un office AI l'administration des
services médicaux. Ces services médicaux organisés par régions assistent les
offices AI en se prononçant sur les aspects médicaux du droit aux
prestations de l'AI, notamment en ce qui concerne les mesures d'ordre
professionnel et les rentes. Ils peuvent, en cas de besoin, procéder à des
examens médicaux sur les personnes assurées. Cette mesure doit conduire à
une évaluation des demandes de prestations aussi uniforme que possible sur
le plan suisse, une évaluation de meilleure qualité et rapide.
Il faut s'attendre à des dépenses supplémentaires d'environ 20 millions de
francs par an à la charge de l'assurance. A long terme, on espère cependant
que la mesure permettra de freiner l'accroissement des dépenses pour les
rentes AI.
Autre mesure destinée à renforcer la surveillance de la Confédération: les
contrôles de la gestion des offices AI seront désormais annuels. Jusqu'à la
fin de 1999, ces contrôles avaient lieu en règle générale tous les cinq ans.
Depuis le début de 2000, ils sont effectués tous les trois ans. Le
renforcement de ce type de surveillance de la Confédération permettra de
mieux garantir que les décisions soient juridiquement irréprochables et
uniformes dans l'ensemble de la Suisse.
Améliorer et simplifier la structure et la procédure
Les litiges en matière de tarifs entre l'AI et les fournisseurs de
prestations seront désormais jugés par des tribunaux arbitraux cantonaux. Il
s'agit en outre d'améliorer la collaboration entre les offices AI, les
organes d'exécution de l'AC et les organes cantonaux chargés de promouvoir
la réadaptation d'ordre professionnel. Cette collaboration a pour but de
réintégrer les personnes sans activité lucrative dans le monde du travail de
manière aussi rapide et peu bureaucratique que possible.
Répercussions financières
Durant les quinze premières années, les dépenses de l'AI diminueront en
moyenne de 55 millions de francs par an. Lorsque plus aucune rente
complémentaire ne sera versée, la révision induira pour l'AI des économies
de 232 millions de francs par an. A long terme, si l'on tient également
compte des répercussions financières des mesures de révision sur l'AVS et
les PC, les économies annuelles s'élèveront au total à 86 millions de francs
pour la Confédération et à 14 millions de francs pour les cantons.
Les mesures de financement supplémentaire de la 11e révision de l'AVS et les
mesures de la 4e révision de l'AI permettront vraisemblablement de résorber
complètement l'endettement de l'AI jusqu'en 2007 et de rétablir l'équilibre
entres les recettes et les dépenses.
DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE L'INTÉRIEUR
Service de presse et d'information
Renseignements: Tél. 031 322 91 32
Beatrice Breitenmoser, sous-directrice
Division Assurance-invalidité
Office fédéral des assurances sociales
Annexes:
- tableau Finances de l'AI avec la 11e révision de l'AVS
- tableau Finances de l'AI avec la 11e révision de l'AVS et la 4e révision
de l'AI
- tableau Allocation d'assistance
- tableau Système des indemnités journalières de l'AI
- tableau Recettes et dépenses de l'AI jusqu'en 1999
- tableau Evolution des dépenses de l'AI jusqu'en 1999 (cotisations/rentes
minimales)
A noter:
Le message et la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI) ainsi que le
rapport sur les résultats de la procédure de consultation seront remis aux
médias du Palais fédéral vraisemblablement vendredi 23 février 2001.
Le message sera vraisemblablement disponible sur Internet d'ici vendredi 23
février 2001 sous www.ofas.admin.ch.
La documentation sur la consultation (juin 2000) et les feuilles
d'information (mai 2000) sont accessibles sous
d: http://www.bsv.admin.ch/iv/aktuell/d/index.htm
f: http://www.ofas.admin.ch/iv/aktuell/f/index.htm
i:http://www.ufas.admin.ch/iv/aktuell/i/index.htm
Vous trouverez les communiqués de presse de l'OFAS et diverses informations
à l'adresse suivante: www.ofas.admin.ch